TA87 · Reconduite à la frontière — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 25 septembre, 9 octobre, 10 octobre et 12 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation au vu de la demande d'asile qu'il a introduite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 19 septembre 2023 ;  
 - l'arrêté du 19 septembre 2023 a été pris en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'a pas été mis à même de présenter préalablement ses observations dans une langue qu'il comprend, et au besoin avec l'assistance d'un interprète dans les conditions prévues par ces textes ; l'entretien individuel s'est déroulé le 7 juin 2023 sans la présence physique d'un interprète, alors même qu'il ne comprend, ni ne parle le français, mais exclusivement le dari ; l'arrêté litigieux lui a été notifié sans la présence physique d'un interprète en dari ;  
 - l'arrêté du 19 septembre 2023 a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 et des motifs du § 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté :  
 - le rapport de M. Jean-Baptiste Boschet,  
 - les observations de Me Karakus, substituant Me Toulouse, pour M. B D, qui se réfère aux moyens développés dans les écritures ; elle fait en outre valoir que l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2023 implique nécessairement, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer au requérant une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant afghan né le 11 septembre 1995, M. B D déclare être entré irrégulièrement en France le 1er juin 2023. Le 7 juin 2023, il a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. Les recherches entreprises sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé de ses empreintes décadactylaires ont fait apparaître que M. B D avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 25 mai 2023. Saisies le 8 juin 2023 d'une demande de reprise en charge présentée par les autorités françaises en vertu du b) de l'article 18-1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont donné, le 16 juin 2023, leur accord explicite pour cette reprise en charge. Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de la Gironde a prononcé le transfert de M. B D aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Le juge exerce, sur la décision de ne pas recourir à la faculté qui est ouverte à l'administration par les clauses discrétionnaires de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, un contrôle restreint. Aux termes des considérations liminaires de ce règlement : " 17. Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, depuis son entrée en France en juin 2023, M. B D réside à Brive-la-Gaillarde chez son frère, M. A D, ressortissant afghan qui a également acquis la nationalité française, et l'épouse de ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que M. A D, qui a collaboré pendant plusieurs années comme traducteur avec l'armée française en Afghanistan avant d'être accueilli en France à la faveur de cette collaboration, a engagé des démarches au cours de l'année 2021, à la suite de la nouvelle prise de pouvoir des talibans, afin de faire venir le requérant et d'autres membres de leur famille sur le territoire français et a, notamment, obtenu à cette fin du ministre de l'intérieur une " autorisation dérogatoire de se présenter en entrée sur le territoire français " au bénéfice de ces personnes valable quinze jours à compter du 26 août 2021. M. B D fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a pu joindre la France en vertu de cette autorisation dérogatoire délivrée par le ministre de l'intérieur en raison de l'occupation de l'aéroport de Kaboul par les talibans. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de son parcours migratoire, M. B D a demandé, le 28 mars 2022, la délivrance d'un visa de long séjour pour la France et qu'il a noté, dans cette demande, comme " membre de famille invitant ", son frère A D vivant à Brive-la-Gaillarde. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des différentes attestations produites, que, depuis le mois de juin 2023, c'est le requérant qui accompagne la fille de son frère à l'école Jules Romains à Brive-la-Gaillarde. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A D, gérant de la société Malemort Auto et aussi traducteur expert en dari et en pachtou auprès de la cour d'appel de Limoges, paraît à même de subvenir aux besoins matériels du requérant, qu'il héberge. Compte tenu de ces circonstances particulières, et alors qu'il est constant qu'il est dépourvu d'attache en Allemagne, M. B D est fondé à soutenir que le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, et ainsi que l'a sollicité le conseil de M. B D à l'audience, l'exécution du jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois, de délivrer au requérant une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat à verser une somme au conseil du requérant sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé le transfert de M. B D aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B D une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Toulouse et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-B. BOSCHET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
 M. DELAGE 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. DELAGE 
 No 2301659 
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