TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. C D, représenté par Me Zoubert, demande au juge des référés sur le fondement de l'article                                     L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'assurer l'exécution de la décision du juge des référés du 17 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de faire délivrer par les autorités consulaires de France à Anjouan un visa d'entrée à Mayotte aux fins qu'il puisse retirer son autorisation de séjour auprès des services préfectoraux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 avril 2023 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2023 le rapport de M. Cornevaux, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 26 avril 2023.  
 Le juge des référés,  
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301660