TA13 · Reconduite à la frontière — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Guerchi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français.   
 Il soutient que : 
 - à l'occasion d'une demande de titre de séjour, les services préfectoraux lui ont opposé un refus d'enregistrement de son dossier au motif qu'une obligation de quitter le territoire français avait été prise à son encontre en 2000. N'ayant pas reçu notification de cette décision d'éloignement, il  est fondé à en demander l'annulation ; 
 - son état de santé justifie qu'il reste en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et en l'absence de conclusions aux fins d'annulation ou de réparation, ainsi que de moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée ;  
 -  les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, qui, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français  du préfet des Bouches-du-Rhône, dès lors que cette décision est inexistante. 
 - les observations de Me Guerchi, représentant M. B, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a souhaité déposer une demande de titre de séjour. Les services préfectoraux lui ont opposé un refus d'enregistrement de son dossier au motif qu'une obligation de quitter le territoire français avait été prise à son encontre au cours de l'année 2000. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français révélé par le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 17 février 1999 et notifié le 16 mai 2000. En revanche, l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision d'éloignement du préfet des Bouches-du-Rhône prise au cours de l'année 2000 sont irrecevables, cette décision étant inexistante.   
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. Gaspard-TrucLe greffier, 
 Signé  
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,