TA76 · Juge Unique — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. D B, actuellement au centre de rétention administrative d'Oissel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2023 E lequel le préfet de la  
 Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour en France pendant trois années ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros E jour de retard, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de ces décisions n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique a produit un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, E lequel il conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 E une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Paraiso, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête E les mêmes moyens qu'elle développe. Le conseil de M. B précise abandonner le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour, du fait de l'incompétence de leur signataire. Elle ajoute que son client exprime désormais le souhait de repartir au plus vite dans son pays d'origine en Algérie.  
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées E le tribunal ; il affirme à de nombreuses reprises vouloir retourner au plus vite " au bled ". 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant algérien né le 6 mars 1996 à Mostaganem, qui serait entré en France à la fin de l'année 2020. M. B a été condamné à cinq reprises, et notamment le 5 septembre 2022 E le tribunal correctionnel de Nantes à une peine de huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en état de récidive légale, vol E effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en état de récidive légale, et enfin de menace de mort réitérée et violence E une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité, et écroué au centre pénitentiaire de Nantes. Il conteste la légalité de l'arrêté en date du 24 avril 2023 E lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour en France pour une durée de trois années. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait E ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. E suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue E la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 1er février 2021 et le 17 février 2022, et est dépourvu de document d'identité ou de voyage. Il ressort également des pièces du dossier que M. B, défavorablement connu des services de polices et de gendarmerie, a fait l'objet de cinq condamnations pour des infractions d'atteinte aux biens commises en état de récidive légale. Le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ni ne démontre avoir noué des liens personnels et affectifs. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas, ainsi, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant. E suite, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. B E le préfet de la Loire-Atlantique est donc suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que E dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à deux précédentes mesure d'éloignement prises à son encontre le 1er février 2021 et le 17 février 2022 et est dépourvu de document d'identité ou de voyage. Il se trouvait ainsi dans trois situations dans lesquelles le risque de soustraction peut être regardé comme établi. E suite, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait, sans erreur d'appréciation, refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'un délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 et du 1°, 5°, 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, en retenant l'Algérie comme pays de destination, Etat dont M. B est ressortissant, où il dispose de l'ensemble de ses liens familiaux, et à l'égard duquel il ne justifie d'aucune crainte en cas de retour, aurait entaché sa décision d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation ni d'un défaut de prise en considération de sa personne. E suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 Sur l'interdiction de retour en France : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée E l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.() ".  
 10. Eu égard à la situation du requérant en France, l'administration, prenant en considération les circonstances que son séjour sur le territoire français est récent et qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, qu'il n'y justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment intenses et stables, qu'il travaille en toute illégalité, que sa famille réside en Algérie, et qu'il a été pénalement condamné pour les faits d'atteinte aux biens, cités ci-dessus, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni entacher sa décision d'un défaut d'examen, prononcer une interdiction de tout retour en France pendant trois années.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée E le préfet de la Loire-Atlantique, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de la Loire-Atlantique doivent être rejetées, de même que, E voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Loire-Atlantique.   
 Lu en audience publique le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 V. C       La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301661