TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord à lui verser une provision de 105 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi que les intérêts tirés de la capitalisation des intérêts moratoires sur la somme de 105 euros à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord à lui payer une somme de 1 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud maintient ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud, dans le dernier état de ses écritures, est pur et simple, y compris s'agissant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord. 
 Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers. 
 Fait à Nantes, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 mc