TA87 · Reconduite à la frontière — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 26 septembre 2023 à 17h18 et le 9 octobre 2023 à 17h44, M. C A, représenté par Me Pion, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -  il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 au vu de l'existence de défaillances systémiques constatées dans la gestion de la procédure d'asile en Bulgarie ; 
 -  il a subi des traitements inhumains et dégradants en Bulgarie qui ont vocation à se reproduire en cas de retour dans ce pays ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023 à 8h23, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats-membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martha, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les observations de Me Pion qui a repris en les développant les moyens soulevés dans ses écritures et a insisté sur le risque de traitements inhumains et dégradants encourus par M. A en cas de retour en Bulgarie.  
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 M. A, ressortissant afghan, né le 30 novembre 2000, est entré sur le territoire français le 14 mai 2023 en provenance d'un autre Etat membre.  Il a sollicité l'asile le 31 mai 2023. A la suite du relevé de ses empreintes décadactylaires, il a été constaté qu'il était déjà identifié en Bulgarie le 13 mars 2023, puis en Croatie le 28 avril de la même année. Consécutivement à leur saisine par le préfet de la Gironde, les autorités bulgares ont explicitement accepté le 9 juin 2023 de prendre en charge M. A. Par un arrêté du 12 septembre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
     
 3.  M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU : " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que : même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article ". 
 5. M. A fait valoir, que, lors de son passage en Bulgarie, il a été victime de violences de la part de policiers bulgares, incluant morsures de chien, coups de pied à terre, confiscation de ses vêtements et effets personnels, coups à la poitrine, enfermement pendant quatre jours dans un commissariat sans nourriture. Il fait également valoir que dans le camp à Sofia dans lequel il a été hébergé pour 3 semaines, sa cellule était jonchée d'excréments, des bagarres quotidiennes avec les détenus survenaient et seulement deux repas par jour lui étaient servis, à 8 heures et à 20 heures. Les éléments ainsi relatés et réitérés à plusieurs reprises, le sont de façon circonstanciée et concordante ainsi que l'a notamment relevé un infirmier psychiatre du centre hospitalier Esquirol qui a rencontré M. A le 6 octobre 2023. Dans une note du " Bulgarian Helsinky Commitee ", organisation indépendante bulgare à but non lucratif soutenue par le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, laquelle a été saisie des déclarations de M. A, cet organisme a reconnu le caractère de concordance des faits décrits par M. A avec ses propres constatations, eu égard d'une part à " l'augmentation spectaculaire des pratiques de refoulement " et à l'augmentation des abus verbaux et physiques signalés depuis 2015, " des pratiques humiliantes de détention illégale ", de fouilles à nu et de confiscations de vêtements et de biens, constatés dans son rapport, d'autre part aux conditions de détention dégradées au sein du camp de Busmantsi dans lequel a été hébergé le requérant à Sofia, conditions caractérisées notamment par un nombre de douches et de toilettes insuffisant, une nutrition médiocre, un suivi sanitaire lacunaire. L'intéressé produit également un certificat médical en date du 18 septembre 2023 du professeur B, chef de service au centre hospitalier universitaire de Limoges, objectivant plusieurs cicatrices en région dorso-lombaire, à la face postérieure du flanc droit et à la face externe de la jambe gauche, et faisant état de ce que ces cicatrices peuvent être compatibles avec le récit de l'intéressé. Dans de telles circonstances, et alors que le préfet ne remet pas sérieusement en cause les dires de l'intéressé ni ne discute utilement les pièces produites à leur soutien, M. A doit être regardé, comme apportant suffisamment d'éléments pour démontrer, au vu de ce qu'il décrit avoir subi à titre personnel en Bulgarie, qu'il court un risque sérieux et avéré d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert dans ce pays. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Bulgarie ni sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la France soit responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A et que soient prises les mesures qui en découlent. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de justice :  
 7.   M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pion, avocate de M. A, au titre de ces dispositions et sous réserve que Me Pion renonce à percevoir la part contributive. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé le transfert de M. A aux autorités bulgares en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pion, avocate de M. A, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive. 
 Article 5   : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Pion et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. MARTHA 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en  
 ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à 
  l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
      Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 No 2301661 
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