TA67 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2301663, M. D C, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé de le transférer aux autorités croates et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;  
 - l'entretien individuel ne s'est pas déroulé selon les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne correspondait pas à la situation prévue par l'article 53-1 de la Constitution, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2301664, M. E C, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé de le transférer aux autorités croates et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;  
 - l'entretien individuel ne s'est pas déroulé selon les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne correspondait pas à la situation prévue par l'article 53-1 de la Constitution, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - la décision d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023, en présence de M. Bohn, greffier : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Elsaesser, pour MM. C, qui concluent aux mêmes fins que dans leurs écritures et par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, qu'ils ont fait l'objet de mauvais traitements en Croatie ; 
 - les observations de MM. Bekarv, assistés de M. F, interprète assermenté en langue russe ; 
 - les observations de Mme B, pour la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et soutient, en outre, qu'aucun des arguments développés par les requérants à l'audience n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées, nos 2301653 et 2301654, sont relatives à la situation de deux frères, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission à titre provisoire de MM. C à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les autres demandes : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions de transfert : 
 4. En premier lieu, chacune des décisions contestées comporte un énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de motivation, qui impliquait seulement que la préfète y mentionne ces considérations, a ainsi été satisfaite. 
 5. En deuxième lieu, les énonciations des décisions contestées permettent de vérifier que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de chacun des intéressés.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel dont ont bénéficié les requérants le 22 décembre 2022 ne serait pas déroulé selon les formes et les conditions posées par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. En particulier, il ne ressort pas des compte-rendu de ces entretiens, que les requérants ont signés, qu'ils ne se seraient pas déroulés de manière confidentielle et que les intéressés n'auraient pas été mis à même d'y exposer leur situation. Par ailleurs, la circonstance que ces compte-rendu mentionnent qu'ils ont sollicité l'asile en Hongrie, alors qu'ils n'ont pas transité par ce pays, résulte de leurs propres déclarations lors de leur entretien individuel.  
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit, annoncé dans les requêtes introductives d'instance, mais que les requérants ont omis de développer ensuite, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". 
 9. La Croatie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 10. Les requérants, qui font valoir que les demandeurs d'asile sont maltraités en Croatie, étayent leurs allégations par un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 13 septembre 2022 et plusieurs rapports et articles datant de 2019. Ni le premier, qui n'est corroborés par aucun élément versé au dossier, ni les seconds, qui sont anciens, ne suffisent à établir des raisons sérieuses de croire qu'il existerait en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 11.  En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre par ces dispositions de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. Les requérants se prévalent de la présence en France de leur mère, qui bénéficie du statut de réfugiée. Toutefois, elle est arrivée en France en 2015 alors qu'ils sont restés en Russie auprès de leur père. Ils n'ont quitté leur pays qu'en 2022, non pas pour rejoindre leur mère, mais pour échapper à la conscription. Les éléments qu'ils apportent ne permettent pas d'établir la réalité et l'intensité de leurs relations avec elle dans l'intervalle. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les requérants auraient subi des mauvais traitements lors de leur premier passage en Croatie, ce dont ils n'ont d'ailleurs jamais fait état avant l'audience, ni que les conditions d'accueil et de traitement de leurs demandes d'asile en Croatie ne seront pas conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Enfin, aucun d'entre eux ne sera isolé en Croatie puisqu'ils y sont tous deux transférés. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour la même raison que celle indiquée au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions d'assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'assignation à résidence sont illégales du fait de l'illégalité des décisions de transfert. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de ce que les décisions d'assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions à fin d'annulation de MM. C, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. D C et M. E C sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes susvisées est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. D C et M. E C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intéérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. A 
 Le greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301663 et 2301664