TA35 · 1ère Chambre — 30 juin 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 2301663, Mme E D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) de solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de cet office s'est prononcé lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de huit jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de huit jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, à défaut pour le préfet d'établir la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9  de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 23 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2301669, M. A D, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de huit jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de huit jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - et les observations de Me Le Bihan représentant M.et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants serbes nés les 18 avril 1974 et 29 juillet 1977, déclarent être mariés et être entrés en France les 25 novembre et 15 décembre 2016. Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 24 novembre 2017 pour M. D et par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2018 pour Mme D. Mme D a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé le 9 novembre 2018. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 novembre 2019 qui l'a également obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours de l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2020. Le 15 décembre 2020, elle a déposé une seconde demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2022 dont Mme D demande l'annulation dans l'instance n° 2301663, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être le cas échéant renvoyée. M. D a quant à lui déposé une demande de titre de séjour le 23 mai 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2022 dont l'intéressé demande l'annulation dans l'instance n° 2301669, le préfet d'Ille-et-Vilaine a également refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent un couple et présentent des questions similaires à juger. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 19 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné délégation de signature à Mme C B, directrice des étrangers en France à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de délivrance de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement avec ou sans délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, les moyens, soulevés dans les deux instances, tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D comporte l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen, soulevé sous le n° 2301669, tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".  
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ". Aux termes de son article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ".  
 6. Enfin, il est prévu à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces des dossiers qu'après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis le 22 juin 2022 un avis sur l'état de santé de Mme D. Il ressort de cet avis, qui mentionne les éléments de procédure, que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, sur la base d'un rapport médical, que l'état de santé de Mme D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une extrême gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pourrait y bénéficier effectivement d'une traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Cet avis a été signé par les trois membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant siégé, au vu du rapport médical établi par un médecin désigné qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Les médecins constituant ce collège ont été dûment habilités par décision du 11 avril 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement publiée sur le site internet de cet office. L'avis émis a été transmis par bordereau le jour même à l'autorité préfectorale. En outre, si les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'avis du collège de médecins est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux le concernant, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure, Mme D ne justifiant pas, au demeurant, de la date à laquelle elle a fait parvenir à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les éléments médicaux en question. Le moyen qu'elle soulève tiré de l'irrégularité de la procédure suivie, au regard en particulier des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité, doit dès lors être écarté. 
 7. D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 8. Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme D, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le motif que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une extrême gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 9. Il est constant que l'état de santé de Mme D, dont la ou les pathologies ne sont pas mentionnées par les parties, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité. La requérante n'apporte en revanche aucune précision quant à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Serbie. Par la seule pièce qu'elle produit, à savoir un certificat médical daté du 13 décembre 2022 selon lequel elle est atteinte d'une " maladie grave nécessitant une surveillance rapproché[e] ainsi qu'une prise de traitement quotidien ", elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Dans ces conditions, les éléments qu'elle apporte ne permettent pas de remettre en cause l'analyse portée par le préfet d'Ille-et-Vilaine de manière concordante avec l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'agissant de la possibilité pour la requérante de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, et sans qu'il soit besoin de demander l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le moyen qu'elle soulève tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En troisième lieu l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ". Lorsque l'administration oppose le motif de la menace pour l'ordre public pour refuser de faire droit à une demande de titre ou de renouvellement de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 11. Le préfet d'llle-et-Vilaine a estimé, dans l'arrêté attaqué par M. D, que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, cette circonstance faisant obstacle à la délivrance du titre de séjour temporaire sollicité en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté relève en particulier que M.D est connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité le 30 août 2017, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis le 21 avril 2018, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis le 19 mai 2018 ainsi que récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 9 juin 2022. L'arrêté précise qu'à la consultation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il apparaît que l'intéressé a été condamné le 24 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois d'emprisonnement pour les faits commis le 19 mai 2018 et qu'il n'a cependant pas cessé son comportement délictueux puisqu'il a récidivé en juin 2022. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet a pu, sans erreur de droit, prendre en compte l'ensemble des faits reprochés à l'intéressé alors même qu'ils n'ont pas tous fait l'objet d'une condamnation pénale. M. D ne conteste pas la matérialité de ces faits, lesquels sont, compte tenu notamment de leur gravité et de leur caractère répété et suffisamment récent et alors même que la qualification de récidive mentionnée dans l'arrêté ne serait pas avérée, de nature à établir la menace à l'ordre public retenue par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Il s'ensuit que M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant ces dispositions pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. M. D se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de la circonstance qu'il dispose de l'intégralité de ses attaches familiales en France, à savoir son épouse et ses enfants, des problèmes de santé de son épouse et du fait que sa dernière fille est scolarisée en France depuis près de sept ans. Toutefois, si M. et Mme D déclarent être entrés en France fin 2016, ils se sont tous deux maintenus sur le territoire français en situation irrégulière à la suite du rejet de leurs demandes d'asile en 2017 et 2018 et, s'agissant de Mme D à la suite de la décision de rejet de sa première demande de titre de séjour en raison de son état de santé le 20 novembre 2019 et en dépit de la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français. L'épouse de M. D n'a ainsi pas vocation à rester en France. Par ailleurs, il n'est pas contesté que parmi les cinq enfants dont il a déclaré l'existence et dont son épouse est la mère, il n'est en réalité lui-même père que de trois enfants nés en 2002, 2004 et 2007, dont deux étaient majeures à la date des arrêtés attaqués et dont l'ainée résiderait à Marseille, les deux autres résidant à Rennes. Il est par ailleurs le beau-père des deux autres enfants de Mme D, nés en 1992 et 1993, résidant à Marseille en situation irrégulière pour le premier et sous couvert d'une carte de résident pour la seconde. Alors que quatre des enfants de Mme D sont majeurs et qu'une seule réside en France de manière régulière, il n'est pas établi ni même allégué que la cellule familiale des intéressés ne pourrait se reconstituer en Serbie, ni que leur fille mineure ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ne pourrait effectivement y bénéficier d'un traitement médical approprié. Le requérant, comme d'ailleurs son épouse, ne se prévalent par ailleurs d'aucune autre attache personnelle, familiale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, et eu égard au surplus à la menace pour l'ordre publique que constitue M. D, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Le moyen qu'il soulève tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".   
 15. Eu égard à ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, les circonstances invoquées par M. D relatives à l'état de santé de son épouse et à la scolarisation de sa fille mineure ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances humanitaires ou exceptionnelles de nature à justifier l'admission exceptionnelle au séjour du requérant au titre de la vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Le moyen qu'il soulève tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen, soulevé par Mme D, tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 du présent jugement, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir, dans les deux instances, que les décisions les obligeant à quitter le territoire français porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elles seraient contraires à l'intérêt supérieur de leur fille mineure protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni encore qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. En se bornant à soutenir, dans chacune des requêtes, qu'ils seront exposés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Serbie sans apporter aucune précision ni produire aucune pièce à l'appui de leur moyen, les requérants n'établissent pas les risques qu'ils invoquent. Par suite, et alors, d'une part, que les demandes d'asile de M. et Mme D ont été rejetées et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié en Serbie, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes à fin d'annulation doivent être rejetées dans leur ensemble. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. et MmeUsainovic à fin d'annulation des décisions attaquées, ne nécessite aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction des requêtes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à M. A D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301663, 2301669