TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal a rejet\u00e9 les demandes principales et subsidiaires de la soci\u00e9t\u00e9, confirmant les impositions contest\u00e9es. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.": "La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux d\u00e9pens."}