TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 6 avril 2023

Vu la décision n° 2301664/6-3 en date du 6 avril 2023 rendue sur la requête présentée pour Mme A B, représentée par Me Berrebi-Wizman. 
 Vu, enregistrée le 18 avril 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Berrebi-Wizman. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ". 
 2. La décision visée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 1.  
 No 2301664/6-3 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 2 du dispositif est modifié comme suit " Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. ". 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police 
 Fait à Paris le 25 avril 2023. 
 Le président du Tribunal,  
 Jean-Christophe DUCHON-DORIS