TA06 · Magistrat Mme Chevalier Aubert — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 3 avril 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour attribution au tribunal administratif de Nice la requête de M. A B enregistrée le 1er avril 2023 sous le n° 2300970 au tribunal administratif de Toulon. 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, M. A B, représenté par Me Ajil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle ne prend pas en compte tous les critères fixés par l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont non fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 27 juillet 1983, a fait l'objet d'un arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance en date 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nice. M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision attaquée. En particulier, la décision mentionne le fait que l'intéressé est en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire, qu'il n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation, qu'il est célibataire et sans charge de famille alors que sa mère réside dans son pays d'origine et qu'il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé. Dès lors, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  M. B soutient qu'il est entré en France le 15 octobre 2018, qu'il réside chez son père qui a besoin a besoin de son assistance en raison de sa pathologie, Toutefois il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il porterait assistance à son père et que cette assistance ne pourrait être réalisée que par M. B. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine, ou réside d'ailleurs sa mère et il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Enfin, il est constant qu'il a déjà fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni, par suite, comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris les anciennes dispositions de l'article L. 511-1 de ce même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 7. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel le préfet assortit normalement une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Elle mentionne, en outre, que le requérant se trouve depuis son arrivée en situation irrégulière sur le territoire national, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement. Dès lors, l'interdiction de retour sur le territoire français, qui mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée.  
 8. En deuxième lieu, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai volontaire. S'il se prévaut de la présence en France de son père titulaire d'une carte de résident qui nécessite une aide du fait d'une pathologie, il ne produit aucun élément de nature à établir la nécessite de cette assistance. Par ailleurs, il ne démontre aucune intégration sociale et professionnelle en France et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où réside sa mère. Ainsi, les circonstances précitées ne constituant pas des circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var a tenu compte de l'ensemble des conditions prévues par l'article précité et a pu légalement décider de prendre à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français.  
 9. En troisième et dernier lieu, ainsi que cela est mentionné au point 5 du présent jugement, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et du défaut de justification d'une intégration particulière dans la société française, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans présenterait un caractère disproportionné. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. Chevalier-AubertLe greffier, 
 Signé 
 A. StassiLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.