TA86 · 1ère chambre — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Vienne demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Ceaux-en-Loudun (Vienne) du 9 juin 2023 élisant M. F C, M. B E et M. G A, en qualité respectivement de 1er, 2ème et 3ème adjoint au maire. 
 Il soutient que le conseil municipal étant incomplet, il ne pouvait procéder à l'élection de trois adjoints sans méconnaître l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.  
 La requête a été communiquée à la commune de Ceaux-en-Loudun ainsi qu'à M. C, M. E et M. A, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Campoy, président, 
 - les conclusions de M. François-Joseph Revel, rapporteur public, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de la Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les trois adjoints au maire de la commune de Ceaux-en-Loudun (Vienne), qui compte 546 habitants, ont démissionné, au cours du mois de mai 2023, de leurs fonctions et, pour deux d'entre eux, de leur mandat d'élu. Le 9 juin 2023, alors qu'il était incomplet à la suite de la démission de ces deux élus, le conseil municipal de la commune a procédé à l'élection de M. F C, de M. B E et de M. G A, en qualité, respectivement, de 1er, 2ème et 3ème adjoint au maire. Le préfet de la Vienne demande au tribunal l'annulation de ces opérations électorales. 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : " La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. () Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. () Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, lors de sa séance du 9 juin 2023, le conseil municipal, composé de 13 élus au lieu de 15, a procédé à l'élection de trois adjoints au maire sans préalablement procéder aux élections nécessaires afin de se compléter. Dans ces conditions, l'élection de M. C, de M. E et de M. A en qualité d'adjoints au maire de Ceaux-en-Loudun a été organisée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le préfet de la Vienne est fondé à demander l'annulation de ces opérations électorales. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'élection de M. F C, de M. B E et de M. G A en qualité d'adjoints au maire de la commune de Ceaux-en-Loudun, est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Vienne, à M. F C, à M. B E, à M. G A et à la commune de Ceaux-en-Loudun.  
 Délibéré après l'audience du 11 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET