TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 sous le n° 2301665, la commission de protection des eaux de Franche-Comté (CPEPESC) demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté DDT/2023 n°166 du 2 mai 2023 autorisant la création de la zone d'activités des Coquerilles (dénommée également Pôle de développement économique des Guinnottes 3) sur la commune d'Héricourt, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 575 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commission de protection des eaux de Franche-Comté soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu de la progression rapide des travaux d'aménagement de la zone d'activités consistant en des opérations de terrassement avec décapage et modelage d'importants volumes de terre végétale ; une partie de la plateforme 3 encore préservée fin août apparaît nouvellement affectée ; les conditions d'une remise en état en cas d'annulation de l'autorisation environnementale ne sont pas encore compromises ; les travaux en cause sont à l'origine d'importantes nuisances ayant une incidence sur les espèces protégées encore présentes sur le site et alentours ; 
 - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte en litige : 
 * le dossier fractionné a été instruit de façon confuse, ne permettant pas d'appréhender objectivement et sereinement l'ensemble de ses impacts, et l'enquête publique est biaisée, indiquant qu'elle porte sur la phase 2 de l'opération d'aménagement tout en reprenant l'intégralité de la surface, venant ainsi régulariser l'opération dans son ensemble ; 
 * l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 du code de l'environnement, réalisée postérieurement à la phase 1 des travaux, n'intègre pas l'ensemble des impacts du projet sur les habitats d'espèces protégées ; 
 * l'arrêté est illégal consécutivement à l'illégalité de la dispense d'évaluation environnementale du 27 août 2015, signée par arrêté du préfet de région en qualité d'autorité environnementale ; 
 * le courrier de la DREAL du 2 février 2022 qualifié de décision d'autorisation anticipée de démarrage des travaux est entaché d'incompétence de son signataire et de détournement de pouvoir ; 
 * l'autorisation environnementale ne tient pas lieu d'autorisation de défrichement pourtant obligatoire au cas d'espèce ; 
 * l'autorisation environnementale ne tient pas lieu, à tort, de dérogation au régime de protection des habitats et des espèces protégées ; 
 * les mesures proposées et validées " Evitement Réduction Accompagnement " par l'autorité préfectorale ne sont pas de nature à garantir l'objectif de l'absence de perte nette de biodiversité ; elles sont foncièrement insuffisantes pour assurer la préservation des enjeux faunistiques, avifaune notamment. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que : 
 * compte tenu de l'état d'avancement des travaux, l'urgence n'est plus caractérisée ; 
 * aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la communauté de communes du pays d'Héricourt, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 * la requête est irrecevable, compte tenu de l'absence d'intérêt à agir de la CPEPESC et du défaut de capacité pour agir de son président ; 
 * compte tenu de l'état d'avancement des travaux, l'urgence n'est plus caractérisée ; 
 * aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête n° 2301657 enregistrée le 28 août 2023 par laquelle la commission de protection des eaux de Franche-Comté demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 septembre 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Schmerber, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, pour la commission de protection des eaux de Franche-Comté (CPEPESC), de Mme B pour le préfet de la Haute-Saône et de Me Erkel pour la communauté de communes du pays d'Héricourt. 
 A l'audience, les parties ont repris et développé les conclusions et moyens présentés dans leurs mémoires, insistant tant sur les fins de non-recevoir opposées en défense que sur l'urgence et le bien-fondé de la requête. Des photographies du site, remises à l'audience par la requérante, ont été soumises à l'ensemble des parties et versées au dossier. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 La commission de protection des eaux de Franche-Comté a présenté une note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2023, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, la commission de protection des eaux de Franche-Comté fait valoir la progression rapide des travaux d'aménagement du site visé par l'arrêté en litige et leur impact sur les espèces protégées et leurs habitats, en indiquant toutefois que les conditions d'une remise en état ne sont pas encore compromises. 
 4. L'arrêté en date du 2 mai 2023 dont l'association requérante demande que soit ordonnée la suspension autorise la création de la zone d'activités des Coquerilles (dénommée également Pôle de développement économique des Guinnottes 3) sur la commune d'Héricourt. L'arrêté préfectoral indique que ce projet consiste, dans sa globalité, en l'aménagement d'une surface commercialisable d'environ 7,20 ha dont 3,00 h déjà aménagés lors de la phase 1, de voiries pour une surface d'environ 5 005 m² et des bassins pour une surface d'environ 3 171 m². La destruction ou la perturbation des espèces protégées résulte de la mise en œuvre de ces travaux. Or, il ressort des écrits des parties, de leurs déclarations à l'audience et des photographies versées au dossier, que les travaux préparatoires de terrassement et de décapage des sols sont déjà largement réalisés, voire achevés et que le défrichement est également déjà réalisé. Ainsi, eu égard à cet état d'avancement, l'atteinte aux espèces protégées est déjà très largement consommée, de sorte que la condition d'urgence ne peut plus être regardée comme remplie, d'autant qu'une suspension de l'arrêté mettrait un terme aux obligations qu'il fixe en matière d'évitement, de réduction et de compensation des impacts négatifs sur les espèces protégées. Ainsi, la requête doit être rejetée pour défaut d'urgence, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, pas plus que sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte litigieux. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la communauté de communes du pays d'Héricourt. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2301665 de la commission de protection des eaux de Franche-Comté est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du pays d'Héricourt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission de protection des eaux de Franche-Comté, au préfet de la Haute-Saône et à la communauté de communes du pays d'Héricourt. 
 Fait à Besançon, le 3 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière