TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Julliard, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de son permis de conduire, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire pour se rendre à ses rendez-vous professionnels et médicaux, l'offre de transports en commun n'étant pas suffisante pour couvrir ces déplacements ; 
 - la mesure demandée est utile dès lors que, d'une part, la conduite sans permis constitue une infraction pénale et, d'autre part, les délais anormalement longs d'émission d'un titre de conduite confèrent, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un caractère d'urgence et d'utilité à sa demande ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'il est titulaire du permis de conduire et que sa demande de renouvellement de son titre auprès de l'agence nationale des titres sécurisés est complète ; 
 - les demandes de prorogation de la validité du permis de conduire relèvent de la compétence du préfet de département. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'est pas compétent pour instruire les demandes de permis de conduire, le centre d'expertise et de ressources des titres étant devenu compétent pour ces démarches depuis 2017 ; 
 - la validité du permis de conduire a été prorogée comme cela figure sur le liste de l'ANTS. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. M. A a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de son permis de conduire, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour.  
 3. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A indique se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés 
 M. JAFFRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301666