TA25 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 6 et 7 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Gorgulu, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer en Suède en vue de l'examen de sa demande d'asile par les autorités de ce pays ainsi que la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de la décision de transfert ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il appartient au préfet de justifier de la remise des brochures d'information prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'il comprend ; 
 - il appartient au préfet de justifier de la tenue d'un entretien individuel, en présence d'un interprète, dans des conditions garantissant sa confidentialité et suivie de la remise d'un résumé dudit entretien, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il appartient au préfet de démontrer qu'il a respecté le délai de saisine des autorités suédoises, fixé aux articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de moyen soulevé à l'appui de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les observations de Me Gorgulu, pour M. A, qui indique que le requérant est arrivé à l'âge de quinze ans en Suède, pays où il a déjà été réadmis sur demande des autorités allemandes et où il a été condamné à une peine de prison assortie d'une interdiction du territoire suédois jusqu'en 2025. Il craint donc qu'un transfert en Suède n'expose M. A à un renvoi en Afghanistan, où la situation sécuritaire est préoccupante ; 
 -  et les observations de M. B, pour le préfet du Doubs, qui fait valoir que la circonstance que la demande d'asile présentée par M. A en Suède a été rejetée ne fait pas obstacle à ce que les autorités suédoises, qui ont accepté sa reprise en charge malgré l'interdiction de territoire dont l'intéressé fait l'objet, examinent les risques qu'il encourrait en cas de retour en Afghanistan avant d'envisager un éventuel retour dans ce pays ; 
 - M. A n'étant pas présent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant afghan né le 15 mars 1999, est entré en France à une date indéterminée. Le 18 juillet 2023, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris. Le préfet du Doubs, par une décision du 1er septembre 2023, a décidé de transférer l'intéressé en Suède, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du 4 septembre 2023, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de la décision de transfert. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de transfert : 
 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la date de passage auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile n'est pas précisée, doit être regardé comme ayant présenté une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de police de Paris le 18 juillet 2023, date du relevé décadactylaire transmis au système central aux fins de consultation du fichier Eurodac qui a permis de constater, au vu de la comparaison des empreintes digitales figurant dans ce fichier, que M. A avait notamment été identifié une première fois en Suède, le 16 novembre 2015, à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile. Le requérant a bénéficié, le 20 juillet 2023, d'un entretien à l'occasion duquel lui ont été remis contre signature, le guide du demandeur d'asile, la brochure Eurodac ainsi que les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui contiennent l'ensemble des informations requises au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. Ces documents, remis en langue dari, soit dans une langue que M. A comprend, au vu du résumé qui a été fait de l'entretien individuel qui s'est déroulé en présence d'un interprète dans cette langue, ont permis au requérant de disposer en temps utile de toutes les informations lui permettant de faire valoir ses observations. Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 
 4.  Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel dont a bénéficié M. A au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de police de Paris le 20 juillet 2023 s'est tenu avec l'assistance d'un interprète en langue dari, comprise par le requérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité ni, au vu du résumé qui en a été établi, qu'il n'aurait pas permis à M. A de faire valoir toutes les observations utiles requises. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication du résumé de l'entretien aurait été refusée au requérant ou à son conseil. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme non fondé. 
 6. D'une part, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".  Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d'asile en France et que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait été identifié en Suède le 16 novembre 2015, à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile. Par suite, il ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatives à la présentation d'une requête aux fins de prise en charge d'un demandeur d'asile. En tout état de cause, il ressort de la copie de l'accusé de réception DubliNet en date du 1er août 2023 versée aux débats par le préfet et comportant le numéro de référence du dossier de M. A, que les autorités suédoises ont effectivement été saisies, à cette date, d'une demande de reprise en charge le concernant. Il ressort également des pièces du dossier que ces autorités ont expressément donné leur accord à cette reprise en charge par un courrier du 7 août 2023. Par suite, les autorités suédoises ont été effectivement saisies d'une demande de reprise en charge dans le délai de deux mois suivant la consultation, le 18 juillet 2023, du fichier Eurodac, soit dans le respect des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicables à l'intéressé. 
 9. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ()". En application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. En évoquant à l'audience le risque qu'il encourrait d'être renvoyé en Afghanistan en cas de transfert en Suède, où sa demande d'asile a été rejetée et où il a fait l'objet d'une interdiction de territoire courant jusqu'en 2025 du fait d'une condamnation pénale, le requérant doit être regardé comme entendant invoquer les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. A en Suède en 2015 et qui a été définitivement rejetée par les autorités de ce pays est ancienne et que les autorités suédoises ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé malgré l'interdiction de territoire dont il fait l'objet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités suédoises seraient dans l'impossibilité de procéder au réexamen de la situation de M. A au regard du droit d'asile, au vu de sa situation personnelle et de l'évolution de la situation sécuritaire et politique en Afghanistan depuis l'instruction de sa précédente demande d'admission au titre de l'asile, ni, en tout état de cause, qu'elles ne procéderaient pas au réexamen des risques qu'il encourrait actuellement en cas de retour dans son pays d'origine avant d'envisager un éventuel renvoi vers celui-ci. Par suite, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à un Etat d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 11. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision de transfert, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence prise en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Doubs.                 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2023. 
     
     
     
 La magistrate désignée, 
         F. GuitardLa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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