TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février, 1er et 3 mars 2023, l'établissement public administratif le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes Pays de la Loire, représenté par Me Lauret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant la résidence Longchamp sise 79 rue de la Gaudinière à Nantes (44300) ; 
 2°) de dire que les opérations d'expertise auront lieu de manière contradictoire entre le CROUS de Nantes Pays de la Loire, le CDC Habitat Social et l'Etat ; 
 3°) d'étendre l'expertise à l'encontre d'AXA France Iard ; 
 4°) de rejeter le surplus des conclusions de CDC Habitat social. 
 Il soutient que : 
 -la société CDC Habitat social s'est engagée à construire une résidence universitaire de 190 logements sur un terrain donné à bail par l'Etat et à louer la résidence pendant 30 ans au CROUS de Nantes Pays de la Loire ; 
 -une autorisation d'occupation temporaire du domaine public a été conclue en 2005 entre l'Etat et la société anonyme des marchés de l'ouest aux droits de laquelle vient la CDC Habitat social ; 
 -en 2005 et en 2007, après la mise à disposition de l'ouvrage, de nombreux désordres sont apparus sur les façades de la résidence et la formation de moisissures a été constatée dans certaines chambres ; 
 -trois rapports d'expertise amiable ont été établis en février et septembre 2014, puis en 2021 ; 
 -dans le dernier rapport d'expertise, l'expert a relevé de nombreux désordres sur l'ensemble des bâtiments, tels que des fissures et éclats de béton en extérieur, des moisissures à l'intérieur, et un défaut de mise en œuvre concernant l'épaisseur d'enrobage des aciers pouvant porter atteinte à la structure du bâtiment ; 
 -un rapport a été établi le 28 juillet 2022 par un bureau de contrôle qui a conclu à la mauvaise mise en œuvre du calage des armatures notamment au droit des planchers ; 
 -tous les désordres de la résidence doivent être analysés dans le cadre de l'expertise ; 
 - les bâtiments concernés sont ceux de la résidence " Longchamp ", entourés en vert dans la pièce n° 20 ; 
 -la conclusion d'un contrat pour un prix global déterminé pour le programme immobilier en cause n'autorise pas la société CDC Habitat social à délivrer un ouvrage vicié dans sa structure même ; 
 -la demande de la société CDC Habitat social de délivrance des polices d'assurance et des déclarations de sinistre est irrecevable ; 
 -l'expertise judiciaire est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'associe aux observations présentées par le CROUS Nantes Pays de la Loire et demande que le rectorat de l'académie de Nantes soit placé en qualité d'observateur dans la présente instance. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 21 février et les 3 et 6 mars 2023, la société CDC Habitat social, représentée par Me d'Artigues, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de juger qu'elle n'est pas opposée à la désignation d'un expert spécialisé en techniques de bâtiment, de structures et en matière de bétons et bétons armés, et sous réserve de préciser sa mission selon ses observations ; 
 2°) d'enjoindre au CROUS de Nantes Pays de la Loire de communiquer les polices d'assurance souscrites et les déclarations de sinistre ; 
 3°) d'ordonner le constat avant toutes investigations du bâtiment ; 
 4°) d'ordonner que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à son assureur, la société AXA France Iard, ainsi qu'au rectorat de l'académie de Nantes ; 
 5°) de juger que les frais et honoraires d'expertise seront à la charge du CROUS de Nantes Pays de la Loire ; 
 6°) de juger que les dépens de l'instance suivront le sort des dépens au fond. 
 Elle soutient que : 
 - les investigations d'expertise doivent être précédées d'un constat préalable de la situation sur site dès lors qu'une mission d'expertise n'a pas pour objet l'audit complet des bâtiments ; 
 - la mission d'expertise ne doit porter que sur les fissurations d'ordre structurel, les infiltrations identifiées et les zones de moisissures identifiées ; 
 - les travaux de grosse réparation et d'entretien de l'immeuble sont à la charge exclusive du CROUS de Nantes Pays de la Loire au regard des conditions applicables du bail ; 
 - les bâtiments concernés sont ceux situés sur les parcelles 338 et 339 du plan cadastral, entourés de rouge dans le mémoire du 3 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la compagnie AXA France Iard, représentée par Me Beaumont, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer qu'elle émet, sans aucune reconnaissance de garantie, les protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) d'ordonner que la mesure d'expertise soit exécutée aux frais avancés du demandeur ; 
 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une autorisation d'occupation temporaire conclue le 15 septembre 2004 pour une durée de 31 ans, l'Etat a autorisé la société anonyme des marchés de l'ouest (SAMO) aux droits de laquelle vient la CDC Habitat social à occuper les parcelles cadastrées MZ338 et MZ339, dont il est propriétaire, situées route de la Gaudinière à Nantes, en vue d'y construire une résidence universitaire de 190 logements et 163 stationnements, mise à la disposition du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes Pays de la Loire. Conformément aux stipulations de ce contrat, la société anonyme des marchés de l'ouest (SAMO) aux droits de laquelle vient la CDC Habitat social a conclu le 21 mars 2005 une convention de location par laquelle la SAMO s'est engagée à donner en location au CROUS la résidence Longchamp. En 2005 et en 2007, après la mise à disposition de l'ouvrage, de nombreux désordres sont apparus sur les façades de la résidence et la formation de moisissures a été constatée dans certaines chambres. Trois rapports d'expertise amiable ont été établis en février et septembre 2014, puis le 13 décembre 2021. Dans le dernier rapport d'expertise, l'expert a relevé de nombreux désordres sur l'ensemble des bâtiments concernés, fissures et éclats de béton en extérieur, moisissures à l'intérieur et faisant état d'un défaut de mise en œuvre concernant l'épaisseur d'enrobage des aciers pouvant porter atteinte à la structure du bâtiment. Un nouveau rapport a été établi le 28 juillet 2022 par un bureau de contrôle qui a conclu à la mauvaise mise en œuvre du calage des armatures notamment au droit des planchers. Le CROUS Nantes Pays de la Loire demande au juge des référés de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant la résidence universitaire Longchamp. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction / (). ". 
 3. La mesure d'expertise demandée par CROUS Nantes Pays de la Loire, qui porte sur les bâtiments désignés comme la " résidence Longchamp ", cadastrés MZ338 et MZ339, situés aux n° 79-81 rue de la Gaudinière à Nantes, concerne les désordres identifiés par les constats effectués en dernier lieu par le rapport d'expertise du 13 décembre 2021 et par le rapport du 28 juillet 2022 du bureau d'études relatif au diagnostic de la structure des façades des bâtiments. Contrairement à ce que soutient en défense la société CDC Habitat social, ces désordres sont suffisamment précis pour faire l'objet d'une mission d'expertise sans qu'il soit nécessaire de les faire précéder d'un constat judiciaire. La mesure sollicitée revêt ainsi un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions de la société CDC Habitat social tendant à la communication de documents : 
 4. Si la société CDC Habitat social demande au juge des référés d'ordonner au CROUS de communiquer les polices d'assurances souscrites et les déclarations de sinistres, ces pièces sont susceptibles de faire l'objet d'une remise spontanée à l'expert par la partie concernée ou d'une demande de remise de ces documents par l'expert lui-même, dans le cadre de l'expertise, en application des dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, ainsi que de la mission d'expertise précisée à l'article 1er de la présente ordonnance. Dans ces conditions, les conclusions de la société CDC Habitat social doivent être rejetées.  
 Sur les réserves exprimées :  
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens de la société AXA France Iard ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de la société CDC Habitat social et de la société AXA France Iard tendant à statuer sur les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, inscrit au tableau 2023 des experts auprès de la cour d'appel de Rennes aux rubriques C-01.10 Génie civil et C-01.12 Gros œuvre - Structure et demeurant 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux, 79-81 rue de la Gaudinière à Nantes, " résidence Longchamp ", bâtiments cadastrés MZ338 et MZ339, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2° rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3° dire si les travaux ont été réceptionnés et à quelle date ; 
 4° procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent les bâtiments désignés au 1° de la résidence universitaire Longchamp sise 79 et 81 rue de la Gaudinière à Nantes (44300) ; de préciser la date d'apparition des désordres constatés ; 
 5° décrire les désordres et malfaçons constatés ; préciser si ces désordres étaient apparents ou étaient prévisibles lors de la réception ; indiquer leur gravité actuelle ; dire s'ils sont évolutifs ou généralisés et s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et/ou à compromettre sa solidité ; 
 6° donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance dans la direction des travaux ou à des fautes d'exécution ou de contrôle technique ou d'exploitation, ou encore à toute autre cause, telle qu'un défaut d'entretien ou de maintenance et, dans le cas de causes multiples, d'indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ; 
 7° indiquer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires de remise en état de l'ouvrage afin de permettre son utilisation normale, en précisant, le cas échant, la plus-value apportée par ces travaux ; 
 8° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ; 
 9° fournir au juge tous autres éléments qu'il jugera utiles de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues et l'étendue des préjudices pour le maître d'ouvrage, ainsi que pour l'exploitant de l'ouvrage. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - le CROUS de Nantes Pays de la Loire, 
 - la société CDC Habitat social, 
 - ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
 - le rectorat de l'académie de Nantes, 
 - la compagnie AXA France Iard (assureur la société anonyme des marchés de l'ouest (SAMO) aux droits de laquelle vient la CDC Habitat social). 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise au greffe avant le 30 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Nantes Pays de la Loire, à la société CDC Habitat social, au rectorat de l'académie de Nantes, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la compagnie, à la compagnie AXA France Iard, et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 30 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301668