TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A C D, représenté par Me G, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'Académie de la Guyane a prononcé son licenciement à compter du 1er septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'Académie de la Guyane, de mettre en application la décision d'affectation à l'école primaire publique de Camopi notifiée le 29 juin 2023, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du recteur de l'Académie de la Guyane une somme de 5 000   
 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie ; 
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - Elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait l'arrêté du recteur qui lui est antérieur, et qui est devenu définitif, portant nomination à titre définitif de l'intéressé à compter du 1er septembre 2022 ; 
 - L'autorité administrative a commis une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'il a passé un concours interne, que son stage a été validé et qu'il a été nommé sur un poste définitif par l'ancien recteur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  15 septembre 2023, le recteur de l'Académie de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le recteur fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2023 sous le numéro 2301668 par laquelle M. C D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; 
 - l'arrêté du 24 juin 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Mme G, représentant M. F, qui reprend ses écritures et ajoute qu'il n'a été convoqué devant aucun jury académique, qu'il est très investi dans son activité et qu'il existe une pénurie de professeurs et d'enseignants ; 
 - Les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie de la Guyane ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, qui exerce en qualité de professeur des écoles contractuel depuis 2014, lauréat du concours interne de professeur des écoles en 2020, a été nommé à compter du 1er septembre 2020 en qualité de professeur des écoles stagiaire, et affecté à titre définitif à l'école de Camopi à compter du 1er septembre 2022. Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 21 juillet 2023, par lequel le recteur de l'académie de la Guyane a prononcé son licenciement avec effet au 1er septembre 2023 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. () ". L'article 12 du même décret prévoit qu'à l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés sur proposition d'un jury académique. Aux termes de l'article 13 de ce décret : " Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. / () ".  
 4. En l'état de l'instruction, le recteur de l'académie de la Guyane se trouvant en situation de compétence liée au regard des propositions du jury académique du 27 juin 2023 et la décision portant affectation définitive n'ayant aucune incidence sur la légalité de la décision litigieuse, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, M. F n'est pas fondé à demander la suspension de cette décision. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et au recteur de l'académie de Guyane. 
 Fait à Cayenne, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 O. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à 
 l'exécution de la présente décision 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG