TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. D B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial enregistrée à la préfecture de l'Isère le 3 août 2022 en faveur de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder ce regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le numéro 2301670 par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 avril 2023 en présence de Mme Barnier, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Poret, avocate de M. B A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision datée du 15 mars 2023 notifiée le 30 mars 2023, le préfet de l'Isère a décidé d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial présentée par M. B A en faveur de son épouse. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de suspension du refus implicite de cette demande et aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de la requête de M. B A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.