TA76 · Juge Unique 2 — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il prononce une prolongation d'une durée excessive au regard des précédentes prolongations décidées, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Molkhou représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a souligné que, dès son arrivée en France en 2021, à l'âge de 20 ans, M. A avait accompli une insertion sociale rapide, et relève que, dans cette mesure, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et prolonge, pour une durée excessive, la durée de l'interdiction de retour dont il fait l'objet.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 25 août 2000, déclare être entré en France au cours de l'année 2021. Par suite du placement de l'intéressé en retenue administrative, le 27 octobre 2021, aux fins de vérification de son droit au séjour, et par arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Après un placement en garde à vue de M. A, le 24 août 2022, pour des faits de violation de domicile, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par arrêté du 26 août 2022, le préfet a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. Après un nouveau placement en garde à vue de l'intéressé, le 6 avril 2023, pour des faits de violence sur sa compagne, et par arrêté du 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite d'un autre placement en garde à vue de M. A, le 22 avril 2023, pour des faits de violence aggravée, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du 23 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée par l'arrêté du 7 avril 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. A n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois en France et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, s'il n'est pas fait état de la relation sentimentale entretenue par M. A avec une ressortissante française, dont le préfet avait connaissance au plus tard depuis le 7 avril 2023, date de la dernière obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, qui en fait mention, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a apprécié, " compte tenu des éléments propres au cas d'espèce ", les conséquences de l'arrêté attaqué sur la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de ce dernier doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. D'une part, pour démontrer que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 précité, en ce qu'il prolonge, au-delà de la durée totale maximale de cinq ans que cet article prévoit, M. A soutient qu'il fait toujours l'objet d'une précédente interdiction de retour d'une durée d'un an, prononcée par arrêté du 28 octobre 2021, et prolongée d'une durée d'un an, par arrêté du 26 août 2022. 
 8. Toutefois et d'une part, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 26 juillet 2017, Ouhrami, n° C-225/16, §49), jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de quitter le territoire français et, par conséquent, du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, le séjour irrégulier de l'intéressé est régi par l'obligation de quitter le territoire français et non pas par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à partir de ce moment, en interdisant à l'étranger, pendant une certaine période après son retour, d'entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des États membres.  
 9. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être assigné à résidence ou placé en rétention administrative que, le cas échéant, si l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet a été prise moins d'un an auparavant. 
 10. Dans ces conditions, le prononcé d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, le cas échéant assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français, alors que l'étranger a déjà fait l'objet d'une telle obligation, n'a d'autre finalité que de permettre son assignation à résidence ou son placement en rétention administrative dans la perspective raisonnable de son éloignement. L'interdiction de retour qui assortit la nouvelle obligation de quitter le territoire français ne peut à cet égard être regardée comme prolongeant la durée de l'interdiction de retour déjà prononcée mais au contraire, comme l'ayant, implicitement mais nécessairement, remplacée. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, par arrêté du 7 avril 2023, d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, laquelle, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, a implicitement mais nécessairement remplacé la précédente obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour qui l'assortissait, ainsi que, par voie de conséquence, la prolongation dont celle-ci avait fait l'objet par arrêté du 26 août 2022. Dans ces conditions, et dès lors que l'interdiction de retour prononcée par l'arrêté du 7 avril 2023 n'a fait l'objet d'aucune prolongation antérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet a légalement pu prolonger sa durée de deux ans, sans excéder la durée totale de cinq ans, prévue par le dernier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 12. D'autre part, M. A indique que, arrivé en France, à l'âge de 20 ans, au cours de l'année 2021, il a entrepris les démarches pour assurer son insertion sociale et vit en concubinage avec une ressortissante française. Il n'apporte toutefois aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que tant la présence en France que la relation sentimentale dont l'intéressé se prévaut sont tous deux récents. De plus, les déclarations de ce dernier lors de son audition, le 22 avril 2023, ne permettent pas d'établir la stabilité de cette relation, ni de l'activité professionnelle qu'il a indiqué exercer. En outre, M. A n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France et n'en est pas dépourvu en Tunisie. Par ailleurs, il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 24 avril 2023, M. A a été condamné par le tribunal judiciaire de Rouen à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence en état d'ivresse sur deux personnes, faits dont il a déclaré n'avoir aucun souvenir lors de son audition. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu prolonger de deux ans, pour la porter à cinq ans, la durée de l'interdiction de retour dont fait l'objet M. A, Par suite, le moyen tiré ce que l'arrêté attaqué prolonge, pour une durée excessive, la durée de l'interdiction de retour dont l'intéressé fait l'objet, doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Molkhou et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLa greffière, 
 N. Drouilhet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.