TA21 · 3ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - en renouvelant les mesures d'assignation pour une durée totale supérieure à douze mois, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit au regard des dispositions combinées du 1° de l'article L. 731-3 et de l'article L. 732-4 d code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en décidant de l'assigner à résidence pour une durée six mois au motif que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation ; 
 - les modalités d'application de la mesure d'assignation sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - et les observations de Me Si Hassen, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mars 2022, M. B, ressortissant kosovar né en 1968, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ainsi que d'une assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a renouvelé cette mesure d'assignation pour une même durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2201245 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 mai 2022. Le préfet de la Côte-d'Or a ensuite assigné l'intéressé à résidence pour une durée de six mois par arrêté du 22 juin 2022, mesure renouvelée, pour une même durée de six mois, par un arrêté du 21 décembre 2022 dont la demande d'annulation a été rejetée par une ordonnance n° 2203334 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2023. 
 2. Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or a de nouveau obligé M. B à quitter le territoire sans délai en prononçant à son encontre une interdiction de retour. Par un arrêté du même jour, l'intéressé a été assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Cette assignation a été renouvelée pour la même durée par un arrêté du 3 mai 2023. Par un jugement n° 2301236 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 3 mai 2023. Enfin, par un arrêté du 13 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de six mois sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, en application du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois, l'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. D'autre part, en vertu du 1° de l'article L. 731-3 et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, l'étranger qui, ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation.  
 5. Il résulte des dispositions analysées au point 4 que le préfet, lorsqu'il prononce à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire, peut légalement décider de l'assigner à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours et renouveler une fois cette mesure puis, le cas échéant, compte tenu des informations dont il dispose alors, décider de poursuivre à son égard une mesure d'assignation à résidence pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois. 
 6. En décidant d'assigner M. B à résidence pour une durée de six mois après avoir prononcé à son encontre, le 28 mars 2023, une obligation de quitter le territoire sans délai et pris à son égard une mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours renouvelée le 3 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or n'a ainsi commis aucune erreur de droit. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des démarches, qui n'avaient pas encore abouti, effectuées par le préfet de la Côte-d'Or auprès de l'ambassade du Kosovo en vue d'obtenir un laisser-passer en faveur de M. B, que lorsque le préfet de la Côte-d'Or a décidé d'assigner à résidence l'intéressé pour une durée de six mois, l'éloignement forcé de ce dernier n'était pas matériellement possible dans l'immédiat. C'est donc à tort que le préfet de la Côte-d'Or a estimé, dans l'arrêté attaqué, que l'éloignement M. B demeurait une perspective raisonnable. 
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Dans son mémoire en défense, qui a été communiqué au requérant, le préfet de la Côte-d'Or a fait valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé l'arrêté en litige tiré de ce que M. B était dans l'immédiat dans l'impossibilité de quitter le territoire français en l'absence de laisser-passer consulaire. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il y a lieu, en l'espèce, de faire droit à la substitution de motifs sollicitée par le préfet. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation invoqué à ce titre doit par suite être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 11. M. B, assigné à résidence à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or, commune dans laquelle il vit, et qui se borne à indiquer qu'il " est émoussé par sa vie de sans domicile fixe ", n'a produit aucun élément de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre au commissariat de police 2 place Suquet à Dijon, chaque jour -sauf les dimanche et les jours fériés- entre 8 et 9 heures. Les modalités d'application de la mesure d'assignation ne sont dès lors pas disproportionnées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Si Hassen. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier