TA14 · 3ème Chambre — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juin 2023, le 27 novembre 2023 et le 15 décembre 2023, le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. A C et Mme B E, représentés par Me Désert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement des deux collèges situés à Vire et la fermeture du collège du Val de Vire pour la rentrée scolaire de septembre 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les élus se sont prononcés sur la base d'éléments chiffrés erronés ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; aucun des motifs avancés n'est de nature à justifier la décision ; les prévisions démographiques évoquées par le département sont erronées dès lors que l'évolution des effectifs des deux collèges révèlent une stabilisation et non une baisse continue ; en outre, la fusion des secteurs ne peut être exclusivement justifiée par un objectif d'amélioration de la mixité sociale ; de plus, le risque d'un déséquilibre de l'offre pédagogique entre les deux établissements n'est pas établi ; enfin, la décision aura une incidence importante sur le transport des élèves et la fusion des secteurs ne permettra pas l'accueil des élèves dans de bonnes conditions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le département du Calvados, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 9 janvier 2024. Compte tenu des conditions météorologiques rendant impossible le maintien de cette audience, les parties ont été averties, dès le 9 janvier 2024, de ce que l'affaire était renvoyée à une audience le 12 janvier 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Désert, représentant les requérants, et de Me Bourcelier, représentant le département du Calvados. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune nouvelle de Vire-Normandie compte deux collèges sur le territoire de la commune déléguée de Vire, le collège du Val de Vire et le collège Emile Maupas. Par la délibération attaquée du 24 avril 2023, le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs de ces deux collèges pour créer un secteur unique rattaché au collège Emile Maupas et, en conséquence, la fermeture du collège du Val de Vire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. ". 
 3. D'une part, il ressort des termes de la délibération attaquée que le constat de la baisse des effectifs dans les deux collèges, contestée par les requérants, est fondé sur les prévisions résultant d'une étude réalisée à partir de données collectées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale et par l'Institut national de la statistique et des études économiques portant, notamment, sur les effectifs constatés dans les collèges publics et privés et ceux des écoles publiques rattachées aux collèges publics. Ces éléments font état d'une diminution du nombre de collégiens depuis 2010 sur l'ensemble du département du Calvados, en particulier en ce qui concerne les collèges de Vire, tendance qui n'a pas vocation à s'inverser compte tenu des effectifs des écoles rattachées à ces collèges, également en baisse. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les effectifs du collège Emile Maupas ont diminué ces trois dernières années, le nombre d'élèves étant passé de 503 à la rentrée 2021/22 à 495 en 2022/23 puis à 492 pour la rentrée 2023/24. L'amendement proposé par les élus de l'opposition, reproduit dans le procès-verbal de la délibération attaquée et dont se prévalent les requérants, ne saurait suffire pour établir que les effectifs du collège Maupas connaîtraient une stabilisation voire une hausse sur les trois dernières années. Enfin, il ressort de la délibération que le nombre de collégiens attendus au collège Maupas pour l'année 2024/25 s'élève à 729, compte tenu de la fusion des secteurs des collèges de Vire, donnée conforme aux estimations de la direction du collège Maupas et des requérants. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les membres du conseil départemental du Calvados se sont prononcés au vu de chiffres ne retranscrivant pas la réalité de l'évolution des effectifs des collèges Val de Vire et Emile Maupas doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " () le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. ". 
 5. Par la délibération attaquée du 24 avril 2023, le département du Calvados a décidé de fusionner les secteurs actuels de recrutement des collégiens dans la commune de Vire et de procéder à la fermeture du collège du Val de Vire en raison du constat d'une nette évolution à la baisse de la démographie scolaire, d'un déséquilibre entre les deux établissements amené à se creuser au risque de générer, à terme, une différence d'offre pédagogique et, enfin, d'une volonté d'améliorer la mixité sociale, le conseil départemental ayant, par ailleurs, estimé que l'impact sur le transport des élèves était limité au regard de la proximité géographique des deux établissements et que, compte tenu de la restructuration complète du collège Maupas, celui-ci permettait de scolariser les effectifs des deux secteurs fusionnés dans de bonnes conditions.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les capacités d'accueil des établissements sont calculées sur la base d'un référentiel de bâti commun à tous les collèges du Calvados et définies en concertation avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Cette capacité est exprimée " sur la base d'une occupation des salles d'enseignement général à 80 % du temps maximal ", ce mode de calcul permettant ainsi " d'absorber des variations d'effectifs à la hausse pouvant représenter jusqu'à 20 % de l'effectif total. () ". Si les deux collèges de la commune de Vire sont très hétérogènes, notamment s'agissant de l'évolution de leurs effectifs, ceux-ci connaissent toutefois, de manière générale, une baisse constatée depuis plusieurs années. Ainsi, le collège du Val de Vire a perdu 31 % de ses effectifs sur les six dernières années et accueille moins de 290 élèves depuis cinq ans, pour une capacité d'accueil de 390 places à 80 %. En ce qui concerne le collège Maupas, si son effectif a été fluctuant sur les cinq dernières années, il est à la baisse depuis trois années consécutives et les prévisions établies par l'étude réalisée par les services du département font état d'une tendance à la baisse conduisant à un effectif de moins de 500 élèves à compter de 2028, pour un collège disposant d'une capacité d'accueil de 650 élèves à 80 %. Si certaines années ont connu une augmentation du nombre d'élèves inscrits, les effectifs sont majoritairement en baisse sur plusieurs années et demeurent inférieurs à ceux enregistrés avant 2015. Au demeurant, le nombre d'élèves attendus pour la rentrée 2024 sur les deux secteurs s'élève à 729 et des travaux sont prévus pour porter la capacité d'accueil du collège Maupas à 750 places, à 80 %. Par ailleurs, les prévisions invoquées par le département du Calvados sont en cohérence avec les prévisions d'évolution de la démographique globale sur son territoire, en particulier du bocage virois, la proportion de jeunes âgés entre 0 et 14 ans étant passée de 18,5 % en 2008 à 17,1 % en 2019. Il ressort en outre des pièces du dossier que cette tendance est confirmée par l'évolution des effectifs des écoles primaires alimentant le secteur des collèges de Vire, qui sont également en baisse, les écoles rattachées au collège du Val de Vire ayant perdu 31 % de leurs effectifs entre 2016 et 2021 et, s'agissant du collège Maupas, 6,3 % sur la même période. La seule attestation du maire de Vire faisant état d'un nombre d'élèves inscrits en hausse au 9 novembre 2023 ne saurait suffire pour remettre en cause la baisse constatée, sur plusieurs années, dans les écoles de la commune.   
 7. Les évolutions démographiques des secteurs de recrutement des deux collèges de Vire décrites au point précédent justifient, à elles seules, la décision de fusion des secteurs contestée. Si les requérants contestent le bien-fondé des objectifs de mixité sociale et d'équilibre d'offre pédagogique également mentionnés dans la délibération, il ressort des pièces du dossier, et en tout état de cause, que les deux collèges présentent des écarts importants quant à leur indice de positionnement social qui s'établissaient, pour l'année 2021/22, à 87,8 s'agissant du collège du Val de Vire et à 101,7 pour le collège Maupas, les résultats au brevet obtenus par les élèves du collège du Val de Vire n'étant pas de nature à remettre en cause ces différences sociales. La décision de fusion répond ainsi à l'objectif de mixité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, et permettra, par ailleurs, de proposer une offre pédagogique variée, après le regroupement des deux collèges, à l'ensemble des collégiens scolarisés sur la commune de Vire.   
 8. S'agissant des capacités d'accueil du collège Maupas de l'ensemble des élèves de la commune pour la rentrée 2024, il ressort des pièces du dossier que des travaux ont été engagés dans l'enceinte du collège afin de porter cette capacité à 750 élèves et que, selon le procès-verbal de la séance du 4 avril 2023 du conseil d'administration du collège Maupas, pourtant opposé à la fusion des secteurs, " les locaux seront prêts pour accueillir les élèves des deux collèges pour la rentrée 2024 ". Le seul témoignage d'un enseignant du collège Maupas faisant état d'une opacité au niveau de l'information relative à l'avancement des travaux ne saurait suffire pour remettre en cause la date prévisionnelle de l'achèvement des travaux, fixée au 25 juin 2024, avec une réception le 2 juillet suivant, selon le planning actualisé au 28 septembre 2023, postérieurement à la décision attaquée. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement, portée à 750 places, permettra d'absorber l'augmentation des effectifs d'élèves résultant de la fusion des secteurs, qui seront au nombre de 729 en 2024, la capacité d'accueil des établissements du Calvados étant par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point 6, évaluée sur la base d'une occupation de 80 %.  
 9. Si les requérants soutiennent que les six classes dont la création est prévue ne permettront pas d'absorber les 250 nouveaux collégiens, il ressort des pièces du dossier que ces six nouvelles classes créées n'ont pas vocation à accueillir exclusivement les collégiens anciennement affectés au collège du Val de Vire, l'ensemble des 729 élèves du collège devant être réparti sur les quarante et une classes disponibles, portant ainsi le nombre d'élèves par classe à environ 18. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les salles comportant des équipements spécifiques à certaines matières, telles que les arts plastiques, la physique-chimie ou encore l'éducation physique et sportive, seront en nombre insuffisant ni qu'une organisation adéquate des emplois du temps des élèves ne leur permettrait pas de suivre l'ensemble des enseignements dans de bonnes conditions. En ce qui concerne plus particulièrement les équipements sportifs, la circonstance que les élèves soient susceptibles d'utiliser, pour partie, les équipements situés à proximité du collège du Val de Vire est sans incidence compte tenu de la proximité de cet établissement.  
 10. S'agissant de la capacité d'accueil de la cantine du collège, il est soutenu que le self ne comporterait que 204 places ce qui serait insuffisant pour assurer la restauration de 729 élèves, les requérants produisant plusieurs attestations d'élèves et de parents d'élèves du collège Maupas faisant état de la faible capacité d'accueil du self et de temps d'attente importants pour y déjeuner ainsi qu'une attestation d'agents de restauration du collège du Val de Vire s'inquiétant des conditions de service qui leur seront imposées au collège Maupas. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la délibération attaquée, que les surfaces et capacités des espaces de restauration sont " dimensionnées en fonction des effectifs de demi-pensionnaires " et que leur bonne utilisation est également " fortement dépendante de l'organisation de l'établissement en matière d'amplitude horaire, de temps de pause méridienne et de gestion des emplois du temps ". Or, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une réorganisation du service de restauration, passant notamment par la mise en place de plusieurs services et l'adaptation des emplois du temps des élèves, qui ne sont, au demeurant, pas tous demi-pensionnaires, ne permettrait pas d'absorber l'ensemble des effectifs prévus pour 2024, la fusion des secteurs entraînant, par ailleurs, une augmentation des effectifs des agents du collège Maupas.   
 11. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la fusion des secteurs des collèges de Vire n'aura qu'une faible incidence sur l'accès quotidien des élèves à l'établissement dès lors que les deux collèges sont seulement éloignés de deux kilomètres l'un de l'autre. La circonstance que le trajet présenterait un dénivelé de 200 mètres, ou encore que cette distance viendrait s'ajouter à celle déjà parcourue par les élèves pour se rendre dans leur établissement, ne suffit pas pour considérer que les conditions d'accès des collégiens à leur établissement seraient ainsi fortement dégradées. Enfin, s'agissant des aménagements pour assurer la sécurité des usagers et des élèves aux abords de l'établissement, il ressort des pièces du dossier que des travaux de restructuration ont déjà été engagés, que des places de stationnement ainsi qu'un dépose minute seront réalisés avant la rentrée 2024 et que des aménagements complémentaires sont prévus et ont déjà été engagés. En tout état de cause, les travaux d'aménagements de la voirie, qui ressortissent de la compétence de la commune de Vire, ont trait à l'exécution de la décision de fusion et sont sans incidence sur sa légalité. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le département du Calvados n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant la fusion des secteurs de recrutement des collèges Val de Vire et Emile Maupas et la fermeture du collège du Val de Vire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 24 avril 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Calvados, qui n'est pas la partie perdante, la somme que le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire " et autres demandent au titre des frais qu'ils ont engagés pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", de M. C et de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Les requérants verseront la somme de 1 500 euros au département du Calvados en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", à M. A C, à Mme B E et au département du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY 
 La présidente,  
 Signé 
 A. MACAUD               
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
    E. Bloyet