TA106 · 1ère Chambre — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 29 août, 19 septembre 2023 et 23 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Mme A, présente, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, née le 27 janvier 2002, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2016, à l'âge de 14 ans, et démontre sa présence continue sur le territoire pour les années 2016 à 2021 et 2023. Toutefois, s'il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a été scolarisée des années 2016 à 2021 et qu'elle a obtenu son diplôme national du brevet en 2018, elle ne justifie pas de la poursuite de sa scolarité, à la date de la décision attaquée. En outre, si la mère de l'intéressée était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle à la date de l'arrêté attaqué, il demeure que cette dernière résidait en France hexagonale sans que la requérante ne démontre l'intensité et la stabilité des liens qu'elles entretenaient et alors que la contribution de sa mère à son entretien n'était pas régulière. Il en va de même pour son frère, de nationalité française, pour lequel le lien de filiation n'est, par ailleurs, pas établi. Enfin, la circonstance que l'intéressée ait poursuivi des formations dans les domaines sanitaire et social et du numérique, ne saurait suffire à lui conférer un droit au séjour. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 
 4. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Topsi, conseillère,  
 Mme Lebel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR