TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 juin 2023, M. A B représenté par Me Gonzalez-Lopez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de :  
 1°) suspendre la décision n°23/1186 du Préfet de la Seine-Et-Marne du 14 mars 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, ensemble la décision du 3 avril 2023 par laquelle le Préfet a rejeté son recours gracieux 
 2°) enjoindre au Préfet de lui restituer provisoirement son permis de conduire et d'en rétablir la validité dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la mesure de suspension litigieuse. 
 2°) condamner l'État la somme de 1.500 €, à verser à Maître Jacques Gonzalez-Lopez, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est remplie eu égard aux conséquences financières et professionnelle de la décision incriminée ;  
 - l'arrêté litigieux est illégal pour vice d'incompétence ;  
 - En considérant qu'il a fait l'objet d'un contrôle sur Misy Sur Yonne alors qu'en réalité ce contrôle a été réalisé sur la commune de Marolles Sur Seine et à une heure imprécise, le Préfet du Var a commis une erreur ; 
 - Il a insisté à plusieurs reprises pour faire réaliser, dans un délai de 5 jours, une contre-expertise, conformément à la législation ne vigueur. Il appartenait aux Forces de la Gendarmerie Nationale de requérir auprès du Procureur de la République territorialement compétent, une contre-expertise, laquelle pouvait valablement être réalisée 5 jours après le contrôle et donc l'avis de rétention du permis de conduire ; Il a donc été sollicité une contre-expertise de l'échantillon réalisé le 13 mars 2023 (jour du contrôle de Gendarmerie et donc du contrôle sanguin) afin de connaître, dans le détail, les différents taux ;  
 - Il ressort de ces résultats que, d'une part, le principe actif de cannabis THC correspond parfaitement aux taux en vigueur (0,5 ng / Ml) et d'autre part, que le métabolite actif du THC (11-OH-THC) n'a pas été détecté.  
 - Il ne constitue aucunement un danger pour la sécurité publique, pas plus qu'il ne l'est pour l'ordre public, bien au contraire.  
 - Il est un professionnel exemplaire qui a à cœur d'exercer son métier avec passion. La décision du Préfet n'est ni proportionnée, ni nécessaire et encore moins adaptée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2301618, par laquelle M. A B demande l'annulation des décisions attaquées. 
  Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Harang, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 26 juin à 14h00. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
  Une note en délibéré, présentée par le préfet de Seine-et-Marne, a été enregistrée le 29 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 3. Le 13 mars 2023, M. A B a fait l'objet d'un contrôle routier par les forces de l'ordre pour usage du téléphone au volant d'un véhicule en circulation au niveau de la commune de Misy sur Yonne (77). Il a été escorté jusqu'à la sortie la plus proche de Marolles sur Seine pour effectuer la verbalisation. Un contrôle d'alcoolémie et de stupéfiant a été réalisé. Le test salivaire s'est révélé positif pour usage de produits stupéfiants. Un arrêté préfectoral du 14 mars 2023 a été pris entraînant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 4. Aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M.  B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine et Marne et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 juin 2023. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. Harang 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier