TA76 · 4 ème Chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas responsable des faits qui lui sont reprochés pour justifier la décision de suspension de son agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2024 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C pour le département de la Seine-Maritime, 
 - Mme B n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exerce la profession d'assistante maternelle dans le cadre d'un agrément qui lui a été délivré le 18 juillet 2015 l'autorisant à accueillir quatre enfants dont un enfant ayant acquis la marche et un enfant scolarisé. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a suspendu cet agrément pour une durée maximale de quatre mois. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. ARMAND 
 La présidente, 
 Signé 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 Signé 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.