TA80 · 2ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2023 et 15 septembre 2024, M. B C A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux a refusé sa demande de congé de longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à lui verser la somme globale de 19 702 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, en tant qu'elle lui refuse un congé de longue maladie, est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'avis requis du comité médical ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 6152-38 du code de la santé publique alors qu'il souffre de pathologies lui ouvrant droit à un congé de longue maladie ; 
 - la décision attaquée, en tant qu'elle le place d'office en congé annuel du 13 mai 2022 jusqu'à sa mise à la retraite sur la base de 14 jours de congés annuels et de 39 jours de congés prélevés sur son compte-épargne temps est entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir ; 
 - il a subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée des préjudices financiers d'un montant respectif de 2 642 euros correspondant à son placement à mi-traitement en l'absence de congé de longue maladie et de 15 060 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de congés non pris qu'il a été empêché de percevoir ; 
 - il a subi un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, représenté par Me Antonini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, alors praticien hospitalier au sein du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie le 1er avril 2022. Cette demande a été rejetée le 19 avril suivant par une décision le plaçant en congé de maladie ordinaire jusqu'au 12 mai 2022 puis en congé annuel jusqu'à son départ à la retraite le 30 juillet 2022, précédemment arrêté par une décision de la directrice du centre national de gestion du 4 mars 2022.  
 2. M. C A a formé un premier recours gracieux le 18 mai 2022 qui a été implicitement rejeté. Il a saisi l'établissement d'un second recours gracieux, assorti d'une demande préalable indemnitaire le 17 janvier 2023, qui a également été implicitement rejeté. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 19 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son second recours gracieux, et l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté selon lui.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que () dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification d'une décision administrative ne comporte pas les mentions requises, le délai de recours n'est pas opposable. A cet égard, si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. 
 5. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. En l'espèce, la décision du 19 avril 2022 ne comporte pas de mention relative aux voies et délais de recours, seule à même de déclencher le délai de recours contentieux de deux mois en application des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. M. C A l'ayant contesté par son recours gracieux du 18 mai 2022, il est toutefois réputé en avoir eu connaissance à cette date.  
 7. Par ailleurs, la présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision, a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Il en va également ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 5. 
 8. Toutefois, les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration disposent que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui disposent que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 
 9. Ainsi, il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour contester une telle décision implicite, y compris en cas de recours de plein contentieux, court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 10. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, M. C A a adressé au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux un recours gracieux reçu le 24 mai 2022 selon le tampon apposé par l'établissement. Le silence gardé par l'administration sur ce recours gracieux a fait naitre une décision implicite de rejet le 24 juillet 2022. Aucun recours n'ayant été introduit dans le délai franc de recours contentieux d'une durée de deux mois, la décision implicite de rejet du 24 juillet 2022 est devenue définitive. 
 11. En l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait applicables, la décision implicite de rejet du second recours gracieux présenté par M. C A le 17 janvier 2023, reçu le 19 janvier suivant, est ainsi une décision purement confirmative de la décision implicite initiale de rejet, devenue définitive, qui n'a pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux à l'encontre de celle-ci. Par suite, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C A à l'encontre de la décision du 19 avril 2022 sont tardives.  
 12. En revanche, alors que la décision du 19 avril 2022, qui emporte des effets sur les droits à congé de M. C A n'est pas une décision à objet purement pécuniaire, celui-ci est recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime imputables à l'illégalité fautive de la décision du 19 avril 2022 alors que les conclusions en ce sens ont été présentées dans le délai franc de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable reçue le 19 janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un congé de longue maladie : 
 13. Aux termes de l'article R. 6152-38 du code de la santé de la santé publique : " Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement. () ".  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical établi le 1er avril 2022 et présenté à l'appui de la demande de congé de longue maladie de M. C A que celui-ci a été victime d'un infarctus du myocarde le 3 janvier 2022 et que les suites de cette pathologie, qui figure à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, justifiaient que lui soit accordé un congé de longue maladie. Compte-tenu de ces constatations médicales qu'aucun élément de l'instruction ne remet en cause, M. C A est fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier d'un congé de longue maladie du 3 janvier au 30 juillet 2022. 
 En ce qui concerne le placement en congé annuel du 13 mai au 29 juillet 2022 : 
 15. Aux termes de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique : " Les praticiens régis par la présente section ont droit : / 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; / 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-701 ; / Le chef de service ou à défaut, le responsable de la structure interne, organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. / Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. () ". L'exercice effectif de son droit au congé annuel par un agent est subordonné à une demande de sa part, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel. 
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C A a été placé d'office en congé annuel du 13 mai au 29 juillet 2022 par le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux par la décision du 19 avril 2022 lui refusant également un congé de longue maladie pour la même période. Par suite, M. C A est fondé à soutenir que cette décision est illégale. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C A est fondé à se prévaloir de l'illégalité fautive de la décision du 19 avril 2022 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'un congé de longue maladie et en tant qu'elle le place d'office en congé annuel.  
 Sur les préjudices : 
 18. L'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté pour celui qui demande réparation, un préjudice direct et certain. 
 19. En premier lieu, si M. C A se prévaut de ce qu'il aurait subi un préjudice financier du fait de son placement à mi-traitement en l'absence d'octroi d'un congé de longue maladie, et demande la somme de 2 642 euros à ce titre, il ne résulte pas de l'instruction et particulièrement des fiches de paie produites, que le requérant aurait été placé à mi-traitement durant la période litigieuse. Ce chef de préjudice n'étant pas établi, il sera écarté.   
 20. En deuxième lieu, M. C A demande à percevoir une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de congé non pris dont il a été privé du fait de la décision du 19 avril 2022 au titre de 14 jours de congés annuels et de 39 jours épargnés sur son compte-épargne temps, décomptés d'office par l'établissement entre les 13 mai et 29 juillet 2022 alors qu'il a été admis à la retraite et radié des cadres à compter du 30 juillet suivant.  
 21. D'une part, aux termes de l'article R. 6152-35-3 du code de la santé publique : " Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-35 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne. / Toutefois, les congés annuels non pris du fait des congés mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-41 sont reportés dans la limite de vingt jours, sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions. / En cas de cessation définitive de fonctions faisant suite à des congés pour maladie n'ayant pas permis le report effectif des congés annuels non pris, à une inaptitude physique définitive ou à un décès du praticien, le praticien, ou en cas de décès, ses ayants droit, bénéficient d'une indemnisation proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. Le montant journalier de cette indemnisation se calcule par référence à la rémunération versée au praticien pendant ses congés annuels. ".  
 22. D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande. / Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article  
 R. 6152-807-3. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé " Le montant prévu aux articles  
 R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour. ". 
 23. Il résulte des dispositions précitées qu'une indemnité compensatrice des jours de congés annuels et des jours épargnés sur un compte-épargne temps non soldés avant la cessation définitive de fonctions d'un praticien hospitalier est admise lorsqu'ils n'ont pu être soldés du fait d'un congé maladie.  
 24. En l'espèce, alors que M. C A était en droit de bénéficier d'un congé de longue maladie du 3 janvier au 29 juillet 2022 ainsi qu'il a été dit, et que son placement d'office en congé annuel à la même période est illégal, il est fondé à soutenir qu'il aurait été en droit d'obtenir une indemnité en application des articles R. 6152-35-3 et R. 6152-813 du code de la santé publique à la cessation définitive de ses fonctions et que la décision du 19 avril 2022 l'en a privé. Il y a donc lieu de condamner le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à lui verser une somme correspondant à 14 jours de congés annuels dont le montant journalier doit être calculé par référence à la rémunération versée à M. C A pendant ses congés annuels et une somme de 11 700 euros bruts au titre de l'indemnisation de ses jours épargnés sur son compte épargne temps non soldés.  
 25. En troisième lieu et en revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 19 avril 2022 aurait occasionné à M. C A un préjudice moral distinct du préjudice financier indemnisé par ailleurs. Par suite, la demande à ce titre doit être rejetée. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 26. M. C A a droit à ce que les sommes mentionnées au point 24 soient majorées de l'intérêt au taux légal à compter à compter du 19 janvier 2023, date de réception de sa demande préalable. 
 27. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 mai 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'instance : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C A et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font en revanche obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux soit mise à la charge de M. C A, qui n'est pas la partie perdante. 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux est condamné à verser une somme correspondant à 14 jours de congés annuels dont le montant journalier doit être calculé par référence à la rémunération versée à M. C A pendant ses congés annuels et la somme de 11 700 euros brut, assorties des intérêts légaux à compter du 19 janvier 2023 et de leur capitalisation à compter du 19 janvier 2024. 
 Article 2 : Le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux versera la somme de 1 500 euros à M. C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.