TA87 · 2ème chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 28 septembre 2023, 26 février 2024, 17 juin 2024 et 21 novembre 2024, la SCEA Domaine des Gabies, représentée par Me Maret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne a délivré à M. D C un permis de construire relatif à un tunnel avec bâche de couleur verte destiné à servir d'abri pour un terrain de pétanque situé au 14 route du Vignoble, sur la parcelle cadastrée section 0M 1184 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Verneuil-sur-Vienne une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - le dossier de demande de permis de construire comporte des omissions, insuffisances et imprécisions au regard des pièces exigées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît le règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) applicable sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne, en particulier les dispositions du chapitre 2 de la partie intitulée " Règles communes à toutes les zones " et celles des chapitres 1 et 2 de la zone Ut ;  
 - le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne a méconnu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2023 et 25 septembre 2024, la commune de Verneuil-sur-Vienne, représentée par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la SCEA Domaine des Gabies une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête de la SCEA Domaine des Gabies est irrecevable ; en premier lieu, le recours gracieux formé par la société requérante à l'encontre du permis litigieux a été présenté hors délai, de sorte que sa requête est tardive ; en deuxième lieu, la SCEA Domaine des Gabies ne justifie pas avoir notifié son recours contentieux au bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en troisième lieu, il n'est pas justifié de l'intérêt à agir de la société requérante au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et de la qualité de Mme A pour agir au nom de cette société, en vertu de ses statuts, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale ; en quatrième lieu, la SCEA Domaine des Gabies ne justifie pas des conditions d'occupation du bien immobilier dont elle use, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.  
 La procédure a été communiquée à M. C, bénéficiaire du permis de construire du 13 janvier 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2024.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 - de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire comportait des omissions, insuffisances et imprécisions au vu des pièces exigées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les précisions nécessaires pour apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen ont été apportées par la société requérante plus de deux mois après la date de notification du premier mémoire en défense ;  
 - de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été soulevé pour la première fois plus de deux mois après la date de notification du premier mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Maret, représentant la SCEA Domaine des Gabies,  
 - les observations de Me Gillet, représentant la commune de Verneuil-sur-Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 novembre 2022, M. C a déposé une demande de permis de construire relative à un tunnel avec bâche de couleur verte destiné à servir d'abri pour un terrain de pétanque situé au 14 route du vignoble à Verneuil-sur-Vienne, sur la parcelle cadastrée section 0M 1184, sur laquelle était déjà construit un premier tunnel similaire. Par un arrêté du 13 janvier 2023, le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne lui a délivré le permis de construire qu'il a sollicité. Par cette requête, la SCEA Domaine des Gabies, dont le siège social est à la même adresse au 14 route du vignoble à Verneuil-sur-Vienne, qui exploite à proximité un vignoble s'étendant sur 7ha et qui, depuis un acte notarié du 18 mars 2022, est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section 0M 1185, sur laquelle est implantée son chai, contigu au terrain d'assiette du projet, demande au tribunal d'annuler ce permis de construire, délivré le 13 janvier 2023. Elle doit aussi être regardée comme demandant l'annulation de la décision portant rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé par un courrier du 29 juin 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Dans sa requête introductive d'instance, la SCEA Domaine des Gabies a cité les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et a uniquement soutenu que " le projet architectural est très insuffisant " et que le dossier de demande de permis de construire déposé par M. C ne comportait pas toutes les pièces exigées par ces dispositions. Ce faisant, le moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de demande de permis de construire au regard de ces dispositions réglementaires n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Si, dans son mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la SCEA Domaine des Gabies a précisé que " le plan de masse n'est pas côté dans les trois dimensions ", qu' " il n'y a aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain, ni encore les documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement ", qu' " il n'y a aucune pièce s'agissant des raccordements " et qu' " il n'y a pas non plus de pièces permettant d'apprécier l'état initial du terrain et de ses abords, les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages ou encore l'aménagement du terrain ", ces précisions ont été apportées plus de deux mois après qu'elle ait eu notification du premier mémoire en défense. Dès lors, en vertu de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ce moyen est irrecevable. En tout état de cause, quand bien même le dossier de demande de permis de construire comporterait des insuffisances ou des imprécisions, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des plans et des documents explicatifs, graphiques et photographiques qui ont été joints au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, lesquels permettaient suffisamment d'apprécier la nature, les caractéristiques et la localisation de la construction, qui était au demeurant similaire à l'autre tunnel déjà implanté sur la même parcelle 0M 1184, que ces omissions et insuffisances auraient effectivement été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet par rapport à la réglementation d'urbanisme applicable.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du chapitre 2 " Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " du 2. " Règles communes à toutes les zones " du PLU applicable sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne à la date de l'arrêté litigieux : " Règle alternative à l'application des dispositions du chapitre 2 pour les équipements d'intérêt collectif et de service public / - Les dispositions du chapitre 2 ne s'appliquent pas aux constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics. / - Tout style de construction étranger à l'environnement local (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits. / Implantations des constructions / () / • Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus / - Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une cohérence d'aspect ". Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : () équipements sportifs, () autres équipements recevant du public ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le tunnel qui a été autorisé par le permis litigieux est destiné à servir d'abri pour un terrain de pétanque utilisé par l'association sportive " Pétanque Ma Passion Verneuillaise ". Cette construction constitue ainsi un équipement sportif qui, comme il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, est une sous-destination de la destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics ". Or, dès lors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 5 que les dispositions du chapitre 2 de la partie " Règles communes à toutes les zones " du règlement du PLU applicable sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne " ne s'appliquent pas aux constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics ", au nombre desquelles figure la construction autorisée par le permis de construire délivré le 13 janvier 2023, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, relatives à l'implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, ainsi qu'il ressort du " tableau de synthèse des destinations interdites ou soumises à condition ", les dispositions du chapitre 1er " Destination des constructions et usages des sols " du règlement écrit de la zone Ut (zone urbaine à vocation principale touristique) du PLU applicable sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne à la date de l'arrêté litigieux ne sauraient, contrairement à ce qui est soutenu par la SCEA Domaine des Gabies, être interprétées comme prévoyant une interdiction ou une limitation particulière pour les équipements sportifs, au nombre desquels figure la construction autorisée. Par suite, quand bien même cette construction ne présente pas de lien avec l'activité touristique, le moyen tiré de la méconnaissance du chapitre 1er du règlement écrit de la zone Ut du PLU doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de chapitre 2 " Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " du règlement écrit de la zone Ut du PLU applicable sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne à la date de l'arrêté litigieux : " Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions / • Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques / Règle générale / - Les espaces verts et de plantations et espaces de pleines terres doivent représenter un minimum de 50 % de la surface totale d'une unité foncière ".  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction autorisée puisse être regardée comme s'implantant dans un espace ou un secteur contribuant aux continuités écologiques. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8, qui n'étaient pas applicables au projet litigieux, doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 11. D'une part, dès lors que, comme il a été indiqué au point 6, les dispositions du chapitre 2 des " Règles communes à toutes les zones " du règlement écrit du PLU applicable sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ne sont pas applicables aux équipements sportifs, parmi lesquels figure le tunnel autorisé par le permis de construire délivré le 13 janvier 2023, ce PLU ne peut, pour ce qui concerne ce type de construction, être regardé comme prévoyant des exigences qui ne sont pas moindres à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par suite, la SCEA Domaine des Gabies peut utilement se prévaloir de ces dispositions réglementaires. Cependant, le moyen tiré de la violation de ces dispositions a été soulevé par la société requérante pour la première fois dans son mémoire enregistré le 17 juin 2024, soit plus de deux mois après la date de réception du premier mémoire en défense. Ce moyen est, par suite, irrecevable en vertu des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 12. D'autre part, en tout état de cause, il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Eu égard à la teneur de ces dispositions et à la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative, le juge de l'excès de pouvoir ne peut censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, au regard de ces dispositions, que si cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux serait inclus dans un périmètre protégé ou qu'il existerait une situation de co-visibilité de ce projet avec un bâtiment remarquable. En outre, si, au niveau du secteur d'implantation du projet, la partie qui se trouve au Sud de la route du Vignoble offre une vue dégagée sur des parcelles naturelles et agricoles de la vallée de la Vienne, en revanche, la partie qui se situe au Nord de cette route, dans laquelle est incluse le terrain d'assiette du projet, ne présente pas d'intérêt significatif. A cet égard, il ressort notamment des pièces du dossier que les parcelles cadastrées sections 0M 1184 et 0M 1185 sont déjà artificialisées, avec la présence du chai de la SCEA Domaine des Gabies et d'un premier tunnel avec une bâche de couleur verte analogue au projet de construction. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'édification d'un autre tunnel sur la parcelle cadastrée section 0M1184 ne modifie pas le caractère et l'intérêt des lieux, en particulier les conditions de vue des différentes parcelles naturelles et agricoles de la vallée de la Vienne depuis la route du Vignoble. Compte tenu de ces éléments, et alors aussi que la couleur verte de la bâche du tunnel litigieux permet malgré tout une meilleure intégration dans son environnement, le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne n'a pas fait une application manifestement inexacte des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en délivrant à M. C un permis de construire.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la SCEA Domaine des Gabies n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire qui a été délivré le 13 janvier 2023 à M. C par le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne et de la décision portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette autorisation d'urbanisme.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Verneuil-sur-Vienne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la société requérante sur ce fondement.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Verneuil-sur-Vienne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Domaine des Gabies est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Verneuil-sur-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Domaine des Gabies, à la commune de Verneuil-sur-Vienne et à M. D C.  
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 M. Gazeyeff, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.  
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La greffière, 
 M. B 
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