TA13 · 9ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Capdefosse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour et notamment en prenant en considération l'ensemble des motifs humanitaires et autres propres à sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de sa signataire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle doit être annulée pour les mêmes moyens que ceux exposés à l'encontre de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Capdefosse, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante russe d'origine géorgienne née le 18 février 1980, a sollicité le 5 mai 2021 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée une première fois en France le 10 février 2010 avec son époux et leurs deux premiers enfants pour y solliciter l'asile. Sa demande de protection a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 30 septembre 2010 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision n° 10024383 du 10 novembre 2011 et sa demande de réexamen du 5 décembre 2011 a été rejetée par décision de l'OFPRA du 13 mars 2012 confirmée par la CNDA par une décision n° 12009681 du 26 octobre 2012. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante, qui déclare être entrée en France pour la dernière fois le 24 octobre 2014 avec son époux et leurs deux enfants, y réside habituellement depuis lors, soit depuis près de huit ans à la date de l'arrêté attaqué, alors même qu'elle a fait l'objet d'un précédent refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement édicté à son encontre le 14 novembre 2017 par le préfet de la Drôme, consécutivement au rejet de sa nouvelle demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 30 septembre 2016 confirmée par la CNDA par une décision n°s 16035223-16035224 du 11 avril 2017. 
 3. Par ailleurs, Mme B, séparée de son époux, lequel est en situation irrégulière, se prévaut de la présence et de la scolarisation en France de ses trois enfants, l'aînée, majeure pour être née le 29 novembre 2000, domiciliée à Perpignan et étudiante en droit à l'université de cette même ville, étant titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 18 juin 2020 au 17 juin 2024 et mariée à un compatriote qui a la qualité de réfugié, le couple ayant un enfant, né le 14 mai 2022, le cadet, né le 22 janvier 2005, scolarisé depuis plusieurs années à Valence (Drôme) et resté vivre aux côtés de son père, et la benjamine, née le 19 novembre 2015 à Valence, qui vit aux côtés de sa mère, a entamé sa scolarité en petite section d'école maternelle au titre de l'année scolaire 2018/2019, et était en classe de cours préparatoire au titre de l'année scolaire 2021/2022. En outre, il ressort des pièces du dossier que la mère de la requérante, de nationalité géorgienne, et son frère cadet, de nationalité russe, sont titulaires d'une carte de résident en qualité de réfugiés, que le plus jeune de ses frères, chez lequel elle est hébergée, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 août 2020 au 11 août 2024 en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, et que sa sœur aînée est de nationalité française.  
 4. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée en qualité d'aide-ménagère chez plusieurs employeurs particuliers dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel, le plus ancien de ses engagements ayant été conclu en juin 2020, soit deux ans avant l'édiction de l'arrêté attaqué, et cette activité, au début très ponctuelle avant de devenir plus régulière à compter de la fin de l'année 2021, lui procurant des revenus limités mais caractérisant une certaine insertion socio-économique en France au regard de sa situation administrative. 
 5. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour ainsi qu'à la nature et à l'intensité de ses attaches familiales en France, Mme B est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B soit, dans cette attente, munie d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à Me Capdefosse, conseil de Mme B, admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
                                        D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à Me Capdefosse, conseil de Mme B, admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et à Me Capdefosse. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.