TA54 · Reconduites à la frontière — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 à 16 heures 29 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise sans respecter le principe du contradictoire ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - la préfète a commis une erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; l'octroi d'un délai de départ volontaire lui aurait permis de quitter le territoire français par ses propres moyens vers le Portugal ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors qu'il ne représente aucune menace à l'ordre public ; 
 - la décision a des effets sur un éventuel droit au séjour dans un autre État de l'espace Schengen alors qu'une demande de titre de séjour est en cours d'instruction au Portugal ; 
 - la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 et 7 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Bauche, avocat commis d'office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui insiste sur : 
 . la circonstance que la préfète n'a pas examiné la situation de M. A, ce qui est démontré par le fait que son arrêté ne mentionne pas les démarches qu'il a entreprises au Portugal en vue d'obtenir un titre de séjour, qu'elle n'apporte aucun élément relatif à un éventuel refus que lui auraient opposé les autorités de ce pays et n'a pas étudié la possibilité de vérifier l'existence de ces démarches ; 
 . l'erreur de fait que la préfète a commise en indiquant qu'il se maintenait en France depuis 2022 alors qu'il était reparti au Portugal et n'est revenu en France que pour s'acquitter d'une amende et rendre visite à sa sœur ; 
 . l'absence de risque de fuite ; 
 . les conséquences de l'interdiction de retour sur le territoire français au regard du signalement qu'il entraîne dans le fichier SIS et ses effets sur sa demande de titre de séjour au Portugal ; 
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue arabe, qui affirme que le document qu'il a produit est un récépissé de titre de séjour et pas seulement un formulaire de demande, que son passeport a été remis aux autorités portugaises à cette occasion, qu'il n'est revenu en France que depuis environ deux mois, ainsi qu'en atteste la date portée sur son reçu de paiement d'amende, qu'il avait indiqué qu'il voulait repartir au Portugal ; 
 - et les observations de M. B, représentant la préfète des Vosges, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et relève les contradictions de M. A qui a affirmé lors de son interpellation qu'il avait laissé son passeport chez un ami à Besançon, qu'il était revenu en France au cours de l'année 2022, et qui n'a alors relaté qu'un passage en Italie sans mentionner le Portugal ; l'existence d'une demande de titre de séjour au Portugal est en outre contestée, la validité du document supposé attester le dépôt d'une demande de titre de séjour au Portugal étant mise en doute, celui-ci semblant n'être qu'un formulaire complété en ligne par l'intéressé et non un récépissé de demande de titre de séjour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 20 décembre 1987, est entré sur le territoire français le 20 octobre 2018 pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 juillet 2019. Par un arrêté notifié le 5 octobre 2019, le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit. Le recours formé par M. A contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 janvier 2020. Il a été interpellé le 31 mai 2023 en raison de faits de conduite sans permis, défaut d'assurance, refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui, faux et usage de faux document et rébellion, et placé en garde à vue. Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète des Vosges a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. M. A, placé en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français opposées au requérant. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir été entendu le 1er juin 2023 par les services du commissariat d'Épinal sur les faits qui ont justifié son interpellation, la préfète des Vosges a adressé à M. A un courrier en date du même jour ainsi qu'un formulaire de vulnérabilité lui indiquant qu'elle envisageait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans délai vers l'Algérie et une interdiction de retour sur le territoire français, et qu'il a alors été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur l'irrégularité de son séjour et les motifs pouvant justifier que la préfète s'abstienne de prendre une mesure d'éloignement. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'une procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la décision contestée et aurait été privé de la garantie que constitue le droit d'être entendu. Le moyen manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, nonobstant l'absence de mention des démarches que M. A soutient avoir effectuées au Portugal en vue de l'obtention d'un titre de séjour dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu'il s'en était prévalu antérieurement à l'édiction de la décision en litige, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète des Vosges n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes du procès-verbal du 1er juin 2023 retraçant l'audition de M. A par les services de police d'Épinal, document que l'intéressé a signé et dont les mentions font ainsi foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A a indiqué que, postérieurement à la notification de la précédente mesure d'éloignement du 30 septembre 2019 que lui avait opposée le préfet des Vosges, il était parti en Italie chez un cousin et était revenu en France en 2022 et n'a aucunement mentionné de séjour au Portugal. Par suite, si la demande de titre de séjour déposée au Portugal le 18 septembre 2022 que produit le requérant semble attester que celui-ci a effectivement quitté le territoire français postérieurement à la notification de la précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifié le 5 octobre 2019, la préfète n'a commis aucune erreur de fait en relevant que l'intéressé s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis 2022. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". 
 9. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 10. Le requérant doit être regardé comme soutenant que la préfète a commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il y avait lieu de le remettre aux autorités portugaises, pays d'où il déclare provenir et où il indique vouloir être renvoyé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait exprimé, à l'occasion de son interpellation ou dans le cadre de la procédure contradictoire portant sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre, le souhait d'être renvoyé au Portugal alors au contraire qu'il ressort de ses déclarations qu'il a indiqué souhaiter rester en France. En tout état de cause, si l'intéressé présente ce qu'il soutient être une copie de la demande de titre de séjour qu'il a déposée au Portugal, il n'établit pas détenir un droit au séjour dans ce pays. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait, à supposer le moyen soulevé, commis une erreur de droit en n'examinant pas la possibilité de le renvoyer au Portugal. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Bien que M. A soutienne disposer de nombreuses attaches familiales en France, et fait en particulier valoir la présence de sa sœur, il n'établit pas les liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille établis sur le territoire français. Par ailleurs, célibataire et sans charge de famille en France, il ne peut se prévaloir d'aucune attache et d'aucune intégration en France, pays dont il ne parle pas couramment la langue et dans lequel il est connu pour avoir, à de nombreuses reprises depuis 2019, conduit sans permis, voire sous l'emprise de stupéfiants, et pour, le 31 mai 2023, avoir refusé d'obtempérer à l'injonction des forces de l'ordre de s'arrêter, avoir mis en danger la vie d'autrui en s'enfuyant et fait preuve de rébellion lors de son arrestation. Il ne se prévaut non plus d'aucune insertion professionnelle, ayant indiqué lors de son audition du 1er juin 2023, qu'il n'avait aucun revenu fixe et accomplissait " de petits boulots dans la mécanique ". Enfin, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 14. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français en dernier lieu, et selon ses déclarations aux forces de police, en 2022 et qu'il n'a pas sollicité depuis la délivrance d'un titre de séjour en France. D'autre part, l'intéressé a explicitement exprimé le 1er juin 2023 sa volonté de rester en France et ne justifie pas avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée en 2019 dès lors qu'il n'établit et d'ailleurs ne soutient pas, avoir, depuis, quitté l'espace Shengen. Enfin, le requérant n'est pas en mesure de justifier d'un document de voyage en cours de validité et ne justifie d'aucun lieu de résidence effective et permanente sur le territoire français. En outre et au demeurant, M. A n'établit aucunement, nonobstant la demande de séjour qu'il soutient avoir déposé auprès des autorités de ce pays le 18 septembre 2022, de ce qu'un délai de départ volontaire lui aurait permis de préparer son départ vers le Portugal où il ne justifie en tout état de cause pas détenir un droit au séjour. Par suite, en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, la préfète des Vosges n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 15. En second lieu, alors même que le comportement de M. A ne constituerait pas une menace à l'ordre public au sens des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement et en tout état de cause, refuser à l'intéressé un délai de départ volontaire pour le seul motif qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. A se borne à soutenir que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans autre précision. Ce faisant, il ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de ce moyen sur la légalité de la décision contestée. 
 19. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré une première fois sur le territoire français en octobre 2018, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie en 2019 qu'il n'a pas exécutée et est revenu en France en 2022. Par ailleurs, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police d'Épinal le 1er juin 2023 pour des faits de conduite sans permis, défaut d'assurance, refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui et rébellion, faits pour lesquels il est convoqué à une audience dont la date a été fixée au 24 octobre 2023. L'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite sans permis et sous l'emprise de stupéfiants commis à plusieurs reprises en 2019 et en 2020. Enfin, si M. A mentionne la présence de nombreux membres de sa famille en France, il ne justifie pas entretenir des liens intenses et stables avec eux, ne démontre pas avoir établi le centre de ses intérêts privés en France et n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée de deux ans, la préfète des Vosges ait inexactement apprécié la situation du requérant qui ne démontre par ailleurs pas l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à M. A le retour sur le territoire français doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 1er juin 2023 prises par la préfète des Vosges ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète des Vosges. 
 Lu en audience publique le 7 juin 2023 à 16 heures 20. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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