TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée et un mémoire enregistrés les 24 mars et 24 avril 2023, Mme C A Aba'a, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté le sa demande de titre de séjour en date du 14 février 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige qui emporte des conséquences sur sa vie privée dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière, elle était détentrice d'un titre de séjour étudiant étant inscrite en BTS, lorsque son maitre d'apprentissage a, comme l'a reconnu, le 11 mai 2022, le conseil des Prud'hommes, méconnu ses obligations en ne sollicitant notamment pas son autorisation de travail, de sorte qu'elle ne peut travailler et, par décision du 21 février 2023, l'URSSAF l'a informée que son projet de création d'auto entreprise avait été refusé en raison du défaut de production d'un titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions de refus en litige: 
 . la décision expresse n'est pas suffisamment motivée ; 
 . le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 . le préfet n'a pas statué dans le délai de quatre qui lui est imparti par la loi ; 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête en tant qu'elle n'est pas fondée. 
 Il fait valoir que : 
 - par une décision du 24 avril 2023, il a expressément rejeté la demande de titre de séjour de Mme A Aba'a et cette décision s'est substituée à la première. 
 - l'urgence n'est pas établie, dès lors que l'intéressée s'est elle-même placée dans la situation d'urgence dont elle revendique le bénéfice ; 
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 24 avril 2023. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2205702 par laquelle Mme A Aba'a demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
 - les observations de Me Moulin pour la requérante ; 
 - et les observations de M. B pour le préfet de l'Hérault.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A Aba'a est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Mme C A Aba'a, ressortissante gabonaise, née en 1999, entrée au mois de septembre 2017 en France, qui s'est vue remettre en janvier 2019 un titre portant la mention étudiant en tant qu'étudiante, inscrite en première année de BTS Management des Unités commerciale. Son employeur n'ayant pas sollicité d'autorisation de travail, au titre de son apprentissage, elle a perdu son droit au séjour et a été licenciée le 15 juillet 2020. Après s'être inscrite au titre de la période 2020/2021 en seconde année du même BTS et avoir obtenu son diplôme, elle a créé une auto-entreprise en " conseil en communication " et sollicité le 14 février 2022 une demande de titre de séjour pour pouvoir exercer son activité. Elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus, né du silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur sa demande de titre de séjour. Mais, la décision du 24 avril 2023 du préfet de l'Hérault rejetant expressément cette demande initiale s'étant substituée à la première, les conclusions de Mme A Aba'a doivent être regardées comme dirigées contre cette seule seconde décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il est constant que Mme A Aba'a, née en 1999, a, depuis son entrée en 2017 en France, validé un diplôme de BTS " Management commercial opérationnel ". Si, lors de l'année 2019/ 2020, elle a connu des difficultés dans le cadre de son contrat d'apprentissage, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du conseil des Prud'homme du 11 mai 2022, que la faute en revient à son employeur, lequel n'a pas transmis l'autorisation de travail, l'attestation de salaire et a exécuté de façon déloyale le contrat de travail. Par suite, Mme A Aba'a, qui se trouve en situation irrégulière en France, établit l'urgence à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour l'autorisant à travailler qu'elle avait sollicité le 14 février 2022. 
 6. Mais, en l'état, aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée du 24 avril 2023.  
 7. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête de Mme A Aba'a. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme A Aba'a est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A Aba'a est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C A Aba'a, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin. 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés,                                  La greffière, 
    E. Souteyrand                                                                     A. Farell 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell