TA31 · Juge unique chambre 1 — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Saint Jean Montaudran, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 103 148 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ont été méconnues, dès lors que l'administration ne pouvait classer son immeuble dans la catégorie CLI 1, ce dernier n'étant plus affecté à l'usage d'une clinique et étant libre de toute occupation ; la méthode tarifaire ne pouvait pas être appliquée, les locaux n'étant plus des locaux commerciaux et divers ;  
 - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que l'immeuble est libre de toute occupation, qu'il ne comporte plus d'aménagement spécifique et qu'il était potentiellement ouvert à la location, sans que puisse lui être opposée la circonstance que cet immeuble a été mis à la vente ; 
 - à ce titre, l'article 1389 du code général des impôts porte atteinte au principe d'égalité en tant qu'il réserve l'exonération pour vacance d'immeuble aux seuls propriétaires qui les exploitent eux-mêmes, en violation des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; il ne peut ainsi différencier les propriétaires bailleurs des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; 
 - les impositions en cause portent atteinte à ses capacités contributives et méconnaissent l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à son droit de propriété au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean Montaudran ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Saint Jean Montaudran est propriétaire sur le territoire de la commune de Toulouse d'un ensemble immobilier situé 20 route de Revel, parcelle cadastrée section AK n° 360, identifié sous l'invariant n° 837 425861. Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2022, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de ces locaux, pour un montant de 103 148 euros. Par réclamation du 9 septembre 2022, elle a sollicité le dégrèvement total de cette imposition. Sa réclamation a été rejetée par décision du 1er février 2023. Par sa requête, la SCI Saint Jean Montaudran demande la décharge totale de cette imposition. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative : 
 2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat./ II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter./ Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II./ () III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III () ". L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 () ". 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, les immeubles en cause n'ont pas été classés par l'administration dans la catégorie CLI 1 " cliniques et établissements hospitaliers " mais dans la catégorie BUR 1 " locaux à usage de bureaux d'aménagement ancien ". Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces immeubles n'auraient pas dû être classés dans la catégorie CLI 1. 
 4. D'autre part, l'administration était fondée, en application des dispositions précitées de l'article 1517 du code général des impôts, à procéder à la constatation des changements de consistance ou d'affectation des immeubles en cause, quand bien même ces locaux étaient vacants. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en classant les dits locaux dans la catégorie BUR 1 et en déterminant leur valeur locative sur le fondement des dispositions précitées du II de l'article 1498 du code général des impôts, l'administration aurait méconnu lesdites dispositions. 
 S'agissant du bénéfice de l'exonération pour locaux vacants : 
 5. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ". 
 6. Tout d'abord, par sa décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le I de l'article 1389 du code général des impôts conforme à la Constitution en jugeant qu'en subordonnant, pour les immeubles à usage commercial et industriel, le bénéfice de l'exonération à la condition que le redevable utilise lui-même l'immeuble, le législateur avait entendu prendre en compte la spécificité de la législation applicable aux baux commerciaux et celle des marchés immobiliers dont relèvent ces biens, et qu'ainsi, en instituant ces différences de traitement, le législateur s'était fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi et n'avait pas méconnu les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 7. Ensuite, la SCI Saint Jean Montaudran ne peut utilement soutenir que les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en ce que le législateur a subordonné le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'exploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial à la condition que l'immeuble soit utilisé par le contribuable lui-même et que la loi ferait ainsi une distinction entre les contribuables personnes physiques et les sociétés, dès lors que le principe de non-discrimination, à le supposer applicable en l'espèce, ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes s'appliquent à des personnes placées dans des situations différentes. 
 8. Enfin, il résulte de l'instruction que les immeubles en cause sont des locaux à usage de bureaux. Par suite, la SCI Saint Jean Montaudran ne saurait sérieusement soutenir que ces locaux seraient assimilables à une maison destinée à la location. Par ailleurs, la société requérante n'allègue ni n'établit qu'elle utiliserait elle-même ces locaux à des fins commerciales ou industrielles. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts. 
 S'agissant de l'atteinte aux capacités contributives de la société requérante : 
 9. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". L'article 1388 du même code dispose : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas pour objet de frapper le revenu tiré annuellement de l'exploitation des biens entrant dans son assiette, mais la détention de ces biens, en fonction de leur valeur locative cadastrale. En outre, l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par référence aux conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, est désormais fondée sur leur valeur locative réelle et renforce ainsi l'adéquation entre ces impositions et les capacités contributives de leurs redevables. Ainsi, la SCI Jean Montaudran, qui ne produit au demeurant aucun élément justifiant que les cotisations dont elle est redevable excèderaient ses capacités contributives, n'est pas fondée à se prévaloir d'une telle atteinte, ni de la violation des stipulations de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Saint Jean Montaudran doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Saint Jean Montaudran, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Saint Jean Montaudran est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Saint Jean Montaudran et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,