TA54 · Chambre 3 — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 sous le numéro n° 2301159, M. B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient qu'il a été victime de violences. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro n° 2301678, M. B E, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens propres à la décision portant expulsion du territoire français : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la composition de la commission d'expulsion est irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les droits de la défense dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a reçu le bulletin spécial plus de quinze jours avant la réunion de la commission, qu'il a été représenté lors de cette réunion, que la commission a respecté le délai d'un mois prévu pour rendre son avis, que cet avis lui a été communiqué et que cet avis est suffisamment motivé ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision prononçant son expulsion du territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. E. 
 Le préfet de la Meuse n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E déclare être un ressortissant algérien né le 16 juillet 1996. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement pour diverses infractions et a fait l'objet d'une incarcération à compter du 3 avril 2020. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être expulsé. Par les requêtes n° 2301159 et n° 2301678, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision prononçant l'expulsion du territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; / b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d'un conseiller de tribunal administratif. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'arrêté du 11 janvier 2023 fixant la composition de la commission départementale d'expulsion de Meuse produit en défense, Mme Nathalie Bretillot, présidente du tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc, Mme Emily Bandel, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc, ainsi que M. Frédéric Durand, premier conseiller au tribunal administratif de Nancy et suppléant de Mme D A en son absence, ont émis, le 9 février 2023, un avis favorable à l'expulsion de M. E dans le respect des dispositions précitées du 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission d'expulsion doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / () Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer est immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. / La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un bulletin de notification du 13 janvier 2023, remis à l'intéressé le 24 janvier 2023, M. E a été avisé de l'engagement d'une procédure d'expulsion à son encontre, de sa convocation devant la commission d'expulsion de la Meuse, à cette fin, le 9 février 2023 à 9 heures, ainsi que de l'ensemble de ses droits. A l'occasion de cette séance, M. E, assisté d'un interprète, a pu présenter des observations orales, ainsi que son avocat commis d'office. La commission d'expulsion a rendu un avis favorable motivé le 9 février 2023 qui a été communiqué à M. E le 10 février 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard des exigences prévues à l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " 
 7. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 8. Pour prononcer l'expulsion de M. E, le préfet de la Meuse s'est fondé sur les faits pour lesquels il a été condamnés à une peine d'emprisonnement, sur son comportement délictueux avant son arrivée en France, en Belgique et au Danemark, et lors de son incarcération, ainsi que sur les mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires.  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Val de Briey, rendu le 6 avril 2020, M. E a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 1er avril 2020 à Mont-Saint-Martin, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours commis le 15 mars 2020 à Mont-Saint-Martin, ainsi que pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis également le 15 mars 2020 à Mont-Saint-Martin. Par un jugement du tribunal correctionnel de Val de Briey, rendu le 16 mars 2021, l'intéressé a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence, aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité supérieure à huit jours en récidive commis le 4 mars 2020 à Mont-Saint-Martin, ainsi que pour des faits de violence, aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours en récidive commis également le 4 mars 2020 à Mont-Saint-Martin. Par ailleurs, M. E ne conteste pas la teneur du rapport social établi par l'administration pénitentiaire lors de son incarcération qui constate que son comportement a donné lieu à six comptes-rendus d'incident dont trois pour des violences verbales à l'égard du personnel, un pour dégradation, un pour refus d'obtempérer et un pour violence physique à l'égard d'un détenu. Il ne conteste pas davantage son passé délictueux en Belgique et au Danemark avant son arrivée en France. De plus, il n'établit ni l'intensité et la stabilité des liens dont il dispose en France, ni être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard aux risques objectifs que le comportement violent réitéré de M. E fait peser sur l'ordre public, le préfet de la Meuse n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant son expulsion en raison de la menace grave pour l'ordre public que constitue sa présence en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 10.  En quatrième lieu, si M. E soutient qu'il est victime de violences, il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () ".  
 12. Si M. E se prévaut des dispositions précitées du 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas être le père d'un enfant français et n'apporte aucune précision sur les liens qu'il entretiendrait avec sa prétendue fille. Il ne justifie pas davantage avoir contribué à son entretien et à son éducation, y compris sous la forme de rencontre avec son enfant ou de versement de subsides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 14. Il ressort des termes du rapport social établi par l'administration pénitentiaire, non contestés par le requérant, que ce dernier ne justifie pas d'une volonté de s'intégrer en France et connaît une situation conjugale conflictuelle avec Mme C. De plus, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 12, M. E, dont la présence en France représente une menace grave pour l'ordre public, ne démontre ni l'intensité des liens personnels dont il disposerait en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Les moyens dirigés contre la décision portant expulsion du territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité invoquée par M. E à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2301159 et n° 2301678 de M. E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la SCP Thémis avocats et associés et au préfet de la Meuse. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 La présidente,  
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301159, 2301678