TA38 · Juge unique 6 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me  Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin qu'il puisse poursuivre sa procédure de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - Elle n'est pas motivée ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L.  614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Vial-Pailler, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a constaté l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissante albanais né en 1988, est entré en France le 31 octobre 2022. Par une décision du 26 janvier 2023, l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a refusé de faire droit à sa demande d'asile. M. A a déposé un recours auprès de la CNDA et sa demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 13 février 2023. Le 21 février 2023, la préfète de la Drôme a pris à son encontre, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, directrice de cabinet, qui disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent. Le préfet n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme, qui ne s'est pas crue en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile, a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de sa situation, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 6.           Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, ce dernier est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus, il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès de la préfète de la Drôme les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu, tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin:/1°Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5o de l'article L. 531-27 ". Aux termes de son article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1o Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 8.           En l'espèce, le requérant est originaire d'Albanie, considéré comme un pays d'origine sûr. Dès lors, en application des textes précités, il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la décision de rejet de sa demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'erreur de droit en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne se soit prononcée. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ". 
 10. La demande d'asile et de protection subsidiaire de M. A, ressortissant albanais a été rejetée par l'OFPRA le 26 janvier 2023. M. A ne justifie pas qu'il serait exposé à un risque réel et personnel de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne justifie pas davantage qu'il ne serait pas protégé par les autorités de ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 11.    En sixième lieu, M. A, célibataire, est entré en France le 31 octobre 2022, soit depuis quatre mois à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas l'existence de liens personnels, intenses et stables sur le territoire français et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces circonstances et eu égard à la durée de séjour du requérant en France, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 14. Les dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Schürmann  et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  14 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-Pailler 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301679