TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 11 juillet 2023, M. A E, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis août 2020, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sa compagne réside régulièrement en France, des membres de sa fratrie sont présents en France ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - il justifie d'une circonstance particulière écartant le risque de fuite, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et est locataire de son appartement ; 
 - il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis août 2020, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sa compagne réside régulièrement en France, des membres de sa fratrie sont présents en France. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 12 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B et les observations de Me Wahab, représentant M. A E. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M. A E, de nationalité algérienne, conteste l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 19 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme infondé. 
 4. En second lieu, si M. E fait valoir qu'il réside en France depuis août 2020, qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, que sa compagne réside régulièrement en France et que des membres de sa fratrie sont présents en France, il ne donne aucune précision s'agissant de sa compagne et il ne donne pas plus de précision s'agissant des liens qu'il entretient avec ses deux sœurs résidents en France. Par ailleurs, son séjour en France n'est établi que depuis novembre 2020 et il est entré irrégulièrement en France sans solliciter une régularisation de sa situation. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, et bien qu'il établisse avoir occupé un emploi en France depuis novembre 2021, la décision susvisée ne méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ().   
 6. Le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière en France et il n'a jamais sollicité de titre de séjour. Par suite, M. E, qui se borne à faire valoir qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et est locataire de son appartement - ce qui ne constitue pas une circonstance particulière - et qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados a commis une erreur de droit ou a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation personnelle au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 4, le moyen tiré de ce que la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 4, le moyen tiré de ce que la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de ce que la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation M. E et celles relatives aux frais du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 H. B  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,