TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Médeau, demande au juge de référés : 
 1°) d'ordonner à la commune de Givet sa réintégration dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent possédant les mêmes conditions essentielles de son contrat initial en termes de durée, rémunération, durée de travail, classification des fonctions, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de condamner la commune de Givet à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Givet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son contrat a été transféré de l'association Le Manège à la commune de Givet ; 
 - cette dernière devait donc faire droit à sa demande de réintégration, qui découle de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2019 par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 mai 2023.  
 Vu :  
 - l'arrêt n° 20NC01510 du 17 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En l'absence d'indication sur le fondement sur lequel M. B entend présenter sa demande de référé, l'intéressé doit être regardé, compte tenu de la formulation de ses conclusions et de l'emploi de la formule " référé conservatoire " à une reprise dans ses écritures, comme invoquant les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en dépit de la circonstance qu'il a présenté concomitamment une requête en annulation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 4. A la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 mai 2023 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 mai 2020 ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2019 accordant l'autorisation de licenciement de M. B, l'intéressé, considérant que son contrat de travail avait été transféré à la commune de Givet, a présenté une demande de réintégration auprès de cette dernière le 24 mai 2023, qui a refusé d'y faire droit par une décision du 13 juin suivant. Compte tenu de l'existence de cette décision, et alors que M. B ne se prévaut d'aucun péril grave, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Givet de le réintégrer apparaissent manifestement mal fondées et doivent être rejetées pour ce motif. 
 5. Si M. B a également présenté des conclusions indemnitaires, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'y faire droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 juillet 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE 
 N°2301687