TA106 · 1ère Chambre — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est entaché d’incompétence de la signataire de l’acte ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’erreurs de fait ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.  
 
 
Par une décision du 24 février 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Une mise en demeure a été adressée le 25 juillet 2025 à Me Pialou, avocate désignée par le bureau d’aide juridictionnelle pour représenter Mme B....  
 
Mme B... a été informée par lettre du 26 août 2025 de la mise en demeure qui avait été adressée à l’avocate désignée et de la possibilité pour elle de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une demande de désignation d’un autre avocat. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante haïtienne, née le 18 janvier 1987, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour. Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en France en 2017, y réside depuis lors, vit en concubinage depuis le 18 janvier 2017 avec M. C..., titulaire d’une carte de résident de longue durée valable du 22 juin 2015 au 22 juin 2025 et que de leur relation est née une enfant le 29 septembre 2020. Il ressort également des photographies produites que son père, retraité, contribue à son éducation et que le couple entretient une communauté de vie. Dans ces conditions, si la décision portant refus d’admission au séjour n’a pas pour effet, à la date de la décision attaquée, d’éloigner la requérante du territoire français, elle a pour conséquence de l’empêcher de s’y maintenir régulièrement et de la priver de la possibilité de permettre à sa fille de vivre avec ses deux parents, son père ayant quant à lui vocation à rester en France où il séjourne régulièrement. Ainsi, la décision de refus d’admission au séjour en litige, en ce qu’elle a nécessairement pour conséquence de séparer le jeune enfant du couple de la présence de son père ou de sa mère, méconnaît ainsi l’intérêt supérieur de ce dernier. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, Mme B... est fondée à soutenir que les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ont été méconnues. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2023 du préfet de la Guyane.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Eu égard à ses motifs, l’annulation prononcée implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Mme B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guyane du 3 juillet 2023 est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de la Guyane.  
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Topsi, conseillère,  
Mme Lebel, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
Signé 
I. LEBEL 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La greffière, 
Signé 
S. MERCIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER