TA33 · 4ème chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 20 février 2024, Mme C A, représentée par Me Noël, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Médoc-Estuaire l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er novembre 2022 ainsi que la décision du 16 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Médoc-Estuaire a refusé de statuer sur sa demande de congé de longue maladie et de prendre une décision fixant la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ;  
 3°) de condamner la communauté de communes Médoc-Estuaire au paiement de la somme de 16 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable et la capitalisation de ces intérêts à compter de chaque échéance annuelle en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Médoc-Estuaire de la placer rétroactivement en position d'activité à compter du 1er novembre 2022 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et d'instruire sa demande de congé longue maladie en date du 16 juillet 2020 ainsi que de prendre une décision fixant la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de l'accident de service du 4 février 2016, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc-Estuaire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 16 novembre 2022 est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors que ni la condition tenant à l'impossibilité du reclassement ni celle tenant à l'épuisement du droit à congé n'étaient remplies ; 
 - le refus d'instruire sa demande de congé de longue maladie et de prendre une décision fixant la date de consolidation et le taux d'IPP est illégal ; 
 - la communauté de communes a commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité en ne respectant pas les préconisations du médecin de prévention, en ne proposant pas un reclassement dans un délai raisonnable et en raison de la mauvaise gestion de sa carrière ; 
 - son préjudice économique et financier s'élève à 10 000 euros et son préjudice moral à 6 000 euros.  
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 février 2024, la communauté de communes Médoc-Estuaire, représentée par la SELARL Urbanlaw avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a bien statué sur la demande de congé longue maladie de la requérante par une décision du 8 décembre 2020 qui comprenait les voies et délais de recours et a été notifiée le 20 décembre de sorte que les conclusions tendant à son annulation sont tardives ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;  
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fernandez,  
 - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, 
 - les observations de Me Latour, représentant Mme A,  
 - et les observations de Me Chatel, représentant la communauté de communes Médoc-Estuaires. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est éducatrice de jeunes enfants depuis 2009 au sein de la communauté de communes Médoc-Estuaire dans laquelle elle exerçait les fonctions de directrice d'un relais petite enfance. Le 4 février 2016, elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service. Par la suite, elle a été par période en arrêt de maladie et a repris partiellement puis totalement ses fonctions puis a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2019. Le 26 janvier 2020, Mme A a demandé un reclassement. Le 16 juillet suivant elle a demandé à bénéficier d'un congé de longue maladie. Par arrêté du 5 novembre 2020, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé, position renouvelée la dernière fois par la décision du 16 novembre 2022. Le 6 décembre 2022, Mme A a demandé le retrait de cette décision, l'instruction de sa demande de congé de longue maladie, l'édiction d'une décision statuant sur la date de consolidation et le taux d'IPP résultant de son accident de service et l'indemnisation de ses préjudices. Ces demandes ont été rejetées par une décision du 16 janvier 2023. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Par un courrier du 16 juillet 2020, Mme A a demandé son placement en congé de longue maladie. Si elle soutient que cette demande n'a pas été instruite, il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 22 juillet 2020 la communauté de communes a modifié sa saisine du comité médical afin qu'il se prononce également sur cette possibilité ce qui a bien été pris en compte ainsi que l'indique le courriel du 6 août 2020. De plus, dans son avis du 2 décembre 2020 le comité médical a émis un avis défavorable à la demande de congé de longue maladie de Mme A. Dès lors, en plaçant la requérante en disponibilité d'office par son arrêté du 8 décembre 2020, lequel vise spécifiquement l'avis du comité médical du 2 décembre, le président de la communauté de communes a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de congé de longue maladie de Mme A. Cette décision, qui comprenait les voies et délais de recours, a été notifiée à la requérante le 20 décembre 2020 de sorte que par son recours gracieux du 6 décembre 2022 Mme A ne pouvait plus demander au président de la communauté de communes de statuer sur sa demande du 16 juillet 2020. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2020, en tant qu'il a implicitement rejeté la demande de congé de longue maladie de l'intéressée, sont donc irrecevables. La fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes doit, par suite, être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de fixer une date de consolidation et un taux d'IPP :  
 3. Mme A demande l'annulation d'une décision par laquelle le président de la communauté de communes aurait refusé de fixer une date de consolidation et un taux d'IPP. Toutefois, elle ne soulève aucun moyen propre au soutien de telles conclusions. Ainsi, et en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées.      
 En ce qui concerne la décision du 16 novembre 2022 : 
 4. Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". L'article L. 514-4 du même code précise que : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ". L'article L. 826-3 du même code prévoit que : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ". L'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dispose que : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 dispose que : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié ". Selon l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du conseil médical, par l'autorité territoriale dont il relève ". Enfin l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dispose que : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié () ". 
 5. Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue proposer le 11 août 2022 un poste de chargée de mission cadre de vie et habitat, qu'elle a accepté le 27 août suivant. Il ressort également des pièces du dossier que la mise en disponibilité d'office de l'intéressée prenait fin le 31 octobre 2022, que le conseil médical n'a pu se prononcer sur l'aptitude de celle-ci d'exercer son nouveau poste que dans un avis du 30 novembre 2022 et que l'affectation a eu lieu le 1er janvier 2023. Dans ces circonstances, à la date de la prolongation de la mise en disponibilité le 1er novembre 2022, la demande de reclassement de Mme A ne pouvait pas être immédiatement satisfaite nécessitant un délai supplémentaire de deux mois. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ". Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " I.- Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins () Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social. () L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; elle est animée et coordonnée par le médecin de prévention ". Aux termes de l'article 24 de ce même décret : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé () ". 
 9. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre. 
 10. Dans la fiche de visite du 5 octobre 2016, le médecin de prévention a émis un avis favorable à la reprise du travail de Mme A avec plusieurs restrictions comme privilégier le travail administratif, limiter les déplacements, ne pas faire de manutention supérieure à 2 kg et utiliser un siège adulte ou un siège adapté petite enfance. Par un autre avis du 6 juin 2017 le médecin de prévention émet de nouveau un avis favorable et recommande de maintenir les aménagements en cours tout en équipant l'intéressée d'un fauteuil ergonomique. Puis, quelques mois plus tard, le 11 octobre 2017, un nouvel avis du médecin de prévention indique que la reprise du travail n'est pas possible tant que les aménagements préconisés n'auront pas été mis en place. Il résulte de l'instruction que dès le 5 mai 2017 la communauté de communes a contacté la cellule maintien emploi et handicap du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde afin d'engager la mise en œuvre des mesures médicales préconisées pour la reprise du travail. Par ailleurs, la communauté de communes a également contacté une ergonome afin qu'un rendez-vous puisse avoir lieu avec la requérante et qu'elle puisse tester le matériel. Dans ces circonstances, aucune faute qui résulterait de l'absence de prise en compte des recommandations médicales ne peut être retenue.  
 11. En deuxième lieu, si Mme A a demandé dès le 17 septembre 2018 à être reclassée, la communauté de communes lui avait alors indiqué, dans un courrier du 14 mars 2019, qu'elle devait d'abord adapter son poste ainsi que le prévoit effectivement les dispositions précitées de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a indiqué à la collectivité le 16 juillet 2020 que son état de santé ne permettait pas un reclassement immédiat, et ce n'est que pas un courriel du 8 mars 2021 qu'elle a de nouveau demandé à être reclassée sur un autre poste. A ce titre, dès le 10 juin 2021 la communauté de communes lui a indiqué qu'elle étudiait le reclassement en raison notamment de l'avis du comité médical du 2 juin 2021 qui indique pour la première fois que la requérante est inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il appartenait à la collectivité dans le cadre de cette recherche de reclassement de tenir compte des nombreuses restrictions médicales concernant Mme A mais également de trouver un poste de catégorie A. Or, il résulte notamment du tableau des effectifs produit par la communauté de communes qu'elle disposait de peu de poste de cette catégorie et que dès que le poste de chargée de mission cadre de vie et habitat est devenu vacant il a été proposé à la requérante. Dès lors, le délai de reclassement de l'intéressée qui ne peut avoir commencé à courir qu'à compter du 8 mars 2021 date à laquelle la requérante a renouvelé sa demande de reclassement après l'avoir elle-même suspendue, n'est pas excessif et par suite aucune faute ne peut être retenue.      
 12. En troisième lieu, dès lors d'une part qu'il n'était pas possible d'affecter Mme A sur le poste de chargée de mission avant d'avoir obtenu l'avis du conseil médical lequel n'est intervenu que le 30 novembre 2022 et d'autre part qu'elle avait épuisé ses droits à indemnité journalière de coordination, la circonstance que l'intéressée ait été placée en disponibilité d'office sans traitement pour les mois de novembre et décembre 2022 n'est pas fautive.  
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus, aucune faute résultant d'un retard dans l'instruction de la demande de congé de longue maladie ne peut être retenue.  
 14. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien en disponibilité d'office aurait été illégal alors même que le comité médical a émis des avis favorables à ce sujet, notamment le 2 février 2022, et que la communauté de communes ne pouvait placer la requérante dans une autre situation légale et réglementaire.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de la communauté de communes Médoc-Estuaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Médoc-Estuaire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Médoc-Estuaire au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la communauté de communes Médoc-Estuaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la communauté de communes Médoc-Estuaire. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Fernandez, premier conseiller,  
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 D. Fernandez 
 Le président, 
 D. KatzLa greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,