TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime leur a enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, de procéder à l'inscription de leur fils D dans une école, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme C soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée a pour effet de les empêcher de solliciter une autorisation d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2023-2024 alors que le médecin déconseille un retour brutal dans le milieu scolaire ; en outre, cette décision va bouleverser les habitudes de leur enfant, alors qu'il suit une pédagogie et un rythme d'apprentissage différents depuis qu'il est sorti du cursus scolaire en raison d'un harcèlement, et présente un retard important par rapport à sa classe d'âge de nature à accroitre ses difficultés d'adaptation dans l'enseignement scolaire ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;  
 - en effet, le compte rendu du second contrôle de l'acquisition des connaissances de leur enfant, réalisé en avril 2023, est identique à celui du premier contrôle, effectué en décembre 2022, de sorte qu'il n'y a pas eu d'analyse de la performance de l'enfant lors de ce second contrôle et qu'ainsi, leur fils n'a pas pu démontrer sa progression, alors qu'il manifestait un retard important en début d'année et a ensuite amélioré ses compétences, ainsi que l'a relevé l'enseignante d'Acadomia qui le suit depuis le mois de janvier 2023 ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'il n'est pas démontré que la scolarisation de l'enfant des requérants porterait gravement atteinte à ses intérêts ; D, âgé de 12 ans, sera scolarisé dans l'enseignement élémentaire et, avec l'accompagnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ce retour dans l'enseignement ne devrait pas poser de difficulté majeure ; en outre, le délai contraint imposé aux requérants résulte de leur inertie, dès lors qu'il n'ont accompli aucune démarche en vue de scolariser leur enfant ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;  
 - en effet, il résulte des contrôles effectués que le temps consacré dans la famille à l'instruction de D n'est pas assez conséquent et que ses résultats sont insuffisants ; en outre, sa socialisation est insuffisante.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le numéro 2301444 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - Me Fouret, représentant M. et Mme C, qui reprend l'ensemble de ses moyens et fait valoir que si D a dû quitter l'enseignement scolaire à la suite d'une situation de harcèlement et s'il présente un retard dans l'apprentissage, il progresse bien à présent grâce au soutien de l'enseignante d'Acadomia et devrait faire l'objet d'un nouveau contrôle ; 
 - Mme A, représentant la rectrice de l'académie de Poitiers, qui persiste dans ses moyens de défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une précédente requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme C ont contesté la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime leur a enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, de procéder, dans un délai de quinze jours, à l'inscription dans une école de leur fils D, né le 11 juin 2011. Cette première demande de suspension a été rejetée par le juge des référés. Par la présente requête, ils demandent à nouveau la suspension de l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour démontrer l'existence d'une situation d'urgence, M. et Mme C font valoir que la décision contestée a pour effet de les empêcher de solliciter une autorisation d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2023-2024 alors que la psychologue qui suit leur enfant déconseille un retour brutal dans le milieu scolaire. Ils ajoutent que cette décision va bouleverser les habitudes de leur enfant, alors qu'il suit une pédagogie et un rythme d'apprentissage différents depuis qu'il est sorti du cursus scolaire en raison d'un harcèlement, étant précisé qu'il présente un retard important par rapport à sa classe d'âge de nature à accroitre ses difficultés d'adaptation dans l'enseignement scolaire. Ils démontrent ainsi suffisamment l'existence d'une situation d'urgence, alors, par ailleurs, que l'inscription de leur enfant dans une école en fin d'année scolaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du 26 avril 2023, ne parait pas indispensable à la sauvegarde des intérêts du jeune D. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux :  
 5. Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. / () ".  
 6. Il ressort des écritures en défense de la rectrice de l'académie de Poitiers et des observations de sa représentante lors de l'audience, qu'est envisagée l'inscription du jeune D, âgé de 12 ans et qui présente un retard dans ses apprentissages, dans l'enseignement élémentaire avec l'accompagnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Toutefois, eu égard à l'attestation de la psychologue qui suit D et des précisions données par l'enseignante d'Acadomia qui l'aide en appui de l'enseignement à distance dispensé par le Centre national d'enseignement à distance, l'inscription immédiate de l'enfant dans une école au dernier trimestre de l'année scolaire parait de nature à bouleverser ses habitudes de vie et de générer d'importantes difficultés d'adaptation sources de stress. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision contestée est susceptible d'être contraire à l'intérêt de l'enfant, parait, en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime a enjoint à M. et Mme C de procéder, dans un délai de quinze jours, à l'inscription de leur fils D dans une école est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 13 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. GERVIER