TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 5 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 3°) de suspendre la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet du Calvados doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Vu : les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 12 juillet 2023 à 9 H 15 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Cavelier, représentant Mme A C, assistée de Mme B, interprète. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme C, a été enregistrée le 31 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Par un jugement n° 2301168 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé Mme C à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Par un arrêté du 5 juin 2023 le préfet du Calvados a de nouveau obligé Mme C à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Mme C demande l'annulation de cette seconde décision. 
 3. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 4. En l'espèce, Mme C doit être regardée comme contestant non seulement l'arrêté précité du 5 juin 2023, mais aussi la décision par laquelle le préfet du Calvados n'a pas retiré cet arrêté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait retiré l'arrêté du 5 juin 2023 précité, ce à quoi elle était cependant tenue. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler ensemble la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de retirer l'arrêté du 5 juin 2023 obligeant Mme C à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an et cet arrêté lui-même. 
 5. Le présent jugement implique que, en application de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados délivre à Mme C une autorisation provisoire de séjour, et qu'il réexamine sa situation dans le délai d'un mois suivant la publication du présent jugement. 
 6. Mme C a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cavelier, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision par laquelle le préfet du Calvados a refusé de retirer l'arrêté du 5 juin 2023 obligeant Mme C à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an et cet arrêté lui-même sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer dans le délai d'un mois un de titre de séjour mention " Vie privée et familiale ".   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cavelier, avocat de Mme C, la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 H. D  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet