TA38 · Juge unique 8 — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle le département de la Drôme a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 000 euros et doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer cette amende. 
 Il soutient que : 
 - il est sans emploi, avec quatre enfants à charge ; 
 - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de payer ses dettes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il expose qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à un contrôle de ses services, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a intégré aux ressources de M. B, ressortissant turc bénéficiaire du revenu de solidarité active, l'intégralité des revenus dissimulés perçus de différentes sociétés du bâtiment sur les années 2019 à 2022, ainsi que l'activité salariée de ses enfants, les revenus de son fils auto-entrepreneur à partir de mars 2021 et un salaire perçu en décembre 2020 par sa fille. La prise en compte de ces ressources a donné lieu à la récupération, notifiée le 22 novembre 2022, d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant 19 942,04 euros au titre de la période de novembre 2019 à septembre 2022. La directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a retenu l'existence de manœuvres frauduleuses et a averti le 19 décembre 2022 M. B que le département avait l'intention, pour ce motif, de lui appliquer une amende administrative. L'intéressé a fait part de ses observations devant l'équipe pluridisciplinaire par courriers reçus les 22 et 24 janvier 2023. Par décision du 31 janvier 2023, la présidente du département de la Drôme a appliqué à M. B une amende administrative d'un montant de 2 000 euros. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de le décharger de l'obligation de payer cette amende. 
 2. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ".  
 4. En application des dispositions précitées au point 2, la prise en compte des sommes non déclarées par M. B auprès des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a conduit cet organisme à lui réclamer, pour le compte du département, le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 19 942,04 euros. En application du premier alinéa précité de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, le département, après étude de son dossier par l'équipe pluridisciplinaire, a retenu la fraude et décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 2 000 euros. Au soutien de sa requête, M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu ni son origine frauduleuse, se borne à soutenir, sans d'ailleurs l'établir, que la précarité de sa situation familiale et financière ne lui permet pas de payer l'amende administrative prononcée à son encontre. Par suite, il n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler cette décision. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. CLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301694