TA30 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. B C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour :  
 - la décision de refus de séjour méconnait le principe du contradictoire compte  tenu de l'intervention le 17 décembre 2022  d'un refus implicite, sans communication des motifs, suivi d'une reprise de l'instruction de la demande et d'un rejet ; 
 - elle est motivée de façon incompréhensible ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - le motif de refus de délai de départ volontaire tiré du caractère manifestement infondé de la demande d'admission au séjour est erroné en droit ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - il présente des garanties de représentation ; 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Brûlé substituant Me Ruffel, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'étendue du litige soumis au magistrat désigné : 
 4. En vertu de l'article L. 3 du code de justice administrative, les jugements sont rendus, en principe, par une formation collégiale, l'intervention d'un juge statuant seul n'étant possible que lorsqu'elle est prévue par la loi. 
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Au sein du chapitre IV " Procédure contentieuse " dont relève l'article L. 614-1 précité, il n'est expressément dérogé au principe de compétence de la formation collégiale du tribunal administratif en matière de refus de séjour qu'en ce qui concerne l'étranger débouté de l'asile faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et d'une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Ni les dispositions des articles L. 614-7 à 13 du même code, qui déterminent la formation de jugement et fixent la procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou placement en rétention, ni aucune autre disposition législative ne prévoient d'autres cas de compétence du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné en matière de refus de séjour.   Enfin, aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. (). Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions législatives citées au point 5 qu'il appartient au président du tribunal administratif, ou au magistrat désigné par lui, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision d'assignation à résidence ainsi que sur celles tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises comme en l'espèce sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français, ainsi que sur les conclusions accessoires aux fins d'injonction et astreinte et liées aux frais du litige en tant qu'elles s'y rapportent. En revanche, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision concomitante du 20 avril 2023 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C, ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rapportent, qui relèvent d'une formation collégiale du tribunal, doivent être réservées jusqu'en fin d'instance.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : " () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ". 
 8. Pour obliger M. C à quitter sans délai le territoire français sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 611-1 précité, la préfète du Gard s'est fondée sur le rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 17 août 2022, dont elle a en outre estimé qu'elle était manifestement infondée. 
 9. En retenant le caractère manifestement infondé de la demande d'admission au séjour enregistrée le 17 août 2022 au double motif tiré de ce que cette demande, d'une part, faisait suite à un précédent arrêté du 24 juillet 2019 de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours resté sans exécution et, d'autre part, était présentée à nouveau sur le fondement identique de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant des mêmes éléments relatifs à la vie privée et familiale, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation. Par suite et en application de l'article L. 612-2 précité, elle a pu légalement refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. 
 10.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".    
 11. Il ressort des pièces que M. C est entré le 19 septembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour en France où résident régulièrement ses deux parents et son frère cadet. Il a fait l'objet, le 24 juillet 2019, d'un précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par le tribunal et la cour administrative d'appel de Marseille. D'une part, si M. C soutient avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, il est constant qu'il est célibataire et sans enfants et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales. D'autre part, si le requérant justifie que son père et sa mère, laquelle a été naturalisée, souffrent, respectivement, de poly-pathologies et d'un cancer de l'appareil digestif nécessitant, particulièrement dans le cas de sa mère, une assistance dans les gestes de la vie quotidienne, il n'est pas allégué ni démontré que cette aide ne pourrait être prodiguée que par ses soins et non par les autres membres de sa famille présents en France. Dans ces conditions, et même si M. C témoigne d'efforts d'insertion par la production d'une promesse d'embauche et sa participation à des cours de français et l'animation d'activités sportives, la préfète n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 précité ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts que la mesure d'éloignement poursuit. 
 12. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. - Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Au regard des éléments analysés au point 11, et alors que l'aggravation de l'état de santé des parents de M. C à la date de l'arrêté attaqué ne ressort pas des pièces du dossier, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". 
 16. Le moyen tiré de ce que M. C présente des garanties de représentation est inopérant à l'encontre d'une mesure d'assignation à résidence fondée comme en l'espèce sur l'alinéa 1 de l'article L. 731-1 précité. 
 17. Pour les motifs énoncés aux points 7 à 12, M. C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai prononcée à son encontre. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 20 avril 2023 par lesquelles la préfète du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 de la préfète du Gard en tant qu'il porte refus de séjour et les conclusions accessoires à cette décision sont renvoyées à la formation collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète du Gard et à Me Ruffel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301696