TA31 · 2ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme C G B, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Allene Ondo, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine par le préfet de la Haute-Garonne de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est privée de base légale, par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4.2 de la convention franco-sénégalaise ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Rives, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C G B, née le 31 octobre 1989 à Tivaouane (Sénégal), en entrée en France le 2 novembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 22 novembre 2018 au 21 décembre 2018. Le 14 janvier 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit a cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 3.Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4.Par ailleurs, l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour objet de déroger à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger père ou mère d'un enfant mineur de nationalité française, lorsque l'autre parent, de nationalité française, auteur d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en application de l'article 316 du code civil, ne participe pas lui-même à l'éducation et à l'entretien de cet enfant, en laissant toutefois au préfet le soin d'apprécier, s'il y a lieu, de lui délivrer un tel titre, au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 5.Pour rejeter la demande de titre de séjour formée par Mme B en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que la reconnaissance de paternité de son enfant, F E B née le 4 mai 2019, par M. D A, ressortissant français, présentait un caractère frauduleux, au vu d'un faisceau d'indices concordants ayant justifié la saisine du procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulouse sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les intéressés n'ont pas répondu aux trois convocations séparées pour des entretiens avec le référent fraude départemental, empêchant ainsi leur audition de se tenir, d'autre part, sur la présence de Mme B au Sénégal à la date présumée de conception de son enfant et, enfin, sur le fait qu'ils n'ont jamais partagé la moindre communauté de vie. Il a également relevé qu'au moment de son arrivée en France, la requérante était accompagnée d'un autre ressortissant sénégalais, M. H E, qui a sollicité un visa conjoint au sien et qui, à la lumière du troisième prénom de l'enfant, pourrait être le véritable père. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du motif déterminant tiré de ce que la requérante n'a pas déféré aux trois convocations qui lui avaient été adressées par le référent fraude, le préfet de la Haute-Garonne a pu, à bon droit, se fonder sur ce faisceau d'indices pour estimer que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour et faire obstacle à cette fraude en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. Ainsi, et dès lors que le lien de filiation n'est pas établi, la requérante ne peut utilement soutenir que, pour l'examen de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû apprécier, en application de 2° alinéa de l'article L. 423-8 du même code, son droit au séjour au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6.En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.Mme B qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration du visa de court séjour qui lui avait été délivré, ne fait état d'aucune attache en France, à l'exception de son frère, avec lequel elle n'établit toutefois pas entretenir des liens d'une particulière intensité. A l'inverse, il ressort des pièces du dossier que ses trois frères et sœurs ainsi que ses deux parents résident au Sénégal, où elle a passé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, et alors qu'aucune circonstance particulière ressortant des pièces du dossier ne fait obstacle à ce que son enfant mineur l'accompagne dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en refusant d'admettre la requérante au séjour. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8.En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9.En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition de l'accord franco-sénégalais précité, ni du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration française serait tenue d'informer les ressortissants sénégalais présents sur son sol de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. A supposer même que la méconnaissance d'une obligation d'information soit établie, elle serait sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas informé Mme G B des possibilités de bénéficier d'une aide au retour doit être écarté. 
 10.En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dirigé contre la décision en litige doit être écarté. 
 11.Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G B, à Me Allene Ondo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Me Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller,  
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2301697