TA75 · 3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 janvier 2023 et le 13 mars 2023, M. D F, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du risque de soustraction ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Rimailho, avocate commis d'office, représentant M. F, assistée de M. E, interprète, qui fait en outre valoir que le requérant est atteint d'une pathologie nécessitant son maintien en France et qu'ainsi l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 425-9 du même code.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. F, a été enregistrée le 16 mars 2023 à 16h35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise  a fait obligation à M. F, ressortissant bangladais né le 11 novembre 1979, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. F a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté n° 22-145 du 19 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 95 de la préfecture du Val-d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à M. A B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1 dont il fait application. Cet arrêté mentionne que M. F ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'est maintenu sur ce territoire sans être titulaire d'un titre de séjour. Il est également mentionné qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, satisfait à l'exigence de motivation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, si le requérant fait valoir qu'il est atteint d'une pathologie dont le défaut de prise en charge risque d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut recevoir de traitement approprié au Bangladesh, les pièces, peu circonstanciées, qu'il produit au soutien de cette allégation datent pour la majorité d'entre elles de 2020 et 2021 et ne précisent pas l'absence de possibilité de prise en charge du requérant dans son pays d'origine. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 9° et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France le 10 janvier 2021. S'il fait état de son intégration sur le territoire français, il ne l'établit par aucune pièce alors même qu'il est constant que son épouse et leurs deux enfants mineurs résident au Bangladesh où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser à M. F un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est entré en France irrégulièrement et que ses démarches pour obtenir un titre de séjour n'ont pas abouti, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine le 18 novembre 2021 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le préfet pouvait, pour ces motifs qui ne sont pas contredits, estimer qu'il existe un risque que M. F se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Ainsi, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. F soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Bangladesh en raison de la situation politique que connaît ce pays et des menaces dont il fait l'objet de la part d'opposants politiques. Toutefois, il n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour au Bangladesh. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour mentionnée aux articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a fixé la durée de cette décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 612-6 dont il fait application. Cet arrêté, qui fait obligation à M. F de quitter sans délai le territoire français, énonce que l'intéressé se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et a déclaré que son épouse et leurs enfants vivent au Bangladesh. Ainsi, la décision faisant interdiction à M. F de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an satisfait l'exigence de motivation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur l'arrêté attaqué, que le préfet du Val-d'Oise a, pour fixer à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français de M. F, pris en compte l'ensemble des critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 22. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France le 10 janvier 2021, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine le 18 novembre 2021 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait et qu'il ne fait état d'aucune insertion personnelle ou professionnelle sur le territoire français alors que son épouse et leurs enfants vivent au Bangladesh. Ainsi, quand bien même, le comportement de M. F ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. F. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 janvier 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. F sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 N. CLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.