TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme D B, représentée en dernier lieu par Me Moussa Asskani, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions du 1er mars 2023 de saisie à tiers détenteur émises à son encontre par le directeur régional des finances publiques de Mayotte auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, de la Caisse nationale d'épargne de Paris, de la Banque Postale à Rennes et de la société financière des paiements électroniques à Charenton le Pont, pour un montant de 25 043 euros. 
 Elle soutient que :  
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'exécution des décisions dont elle demande la suspension la placerait dans une situation de précarité financière compte tenu de ses " charges colossales " face à ses revenus actuels ; 
 - la créance fiscale dont le recouvrement est recherché est excessive compte tenu des pièces justificatives adressées à l'administration fiscale et sera en tout état de cause réglée à partir du mois d'avril selon un plan d'apurement qu'elle compte proposer.  
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2301702, enregistrée le 28 mars 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 12 mai 2023 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Le rapport de Mme Khater, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2023, la clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables () ". Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 1er mars 2023, la préfecture de Seine-Saint-Denis, la Caisse nationale d'épargne de Paris, la Banque Postale à Rennes et la société financière des paiements électroniques à Charenton le Pont ont reçu notification de la saisie administrative à tiers détendeur émise par le comptable public du service des impôts des particuliers (SIP) de Mamoudzou pour avoir paiement d'une créance d'imposition d'un montant total de 25 043 euros, correspondant aux taxes d'habitation et de contributions audiovisuelles des années 2017 à 2021 et des suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2019 et 2020. Eu égard à l'effet d'attribution qui s'y attache, cette saisie administrative à tiers détenteur avait produit tous ses effets avant l'introduction de la demande de la requérante le 27 mars 2023, tendant à sa suspension, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les tiers détenteurs avaient effectivement versé les sommes visées par cet acte. En conséquence, les demandes formulées en référé par Mme B et dirigées contre l'exécution de ces saisies sont sans objet.  
 4. Au surplus, Mme B n'a pas transmis dans le délai qui lui a été imparti, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été faite par lettre du greffe du 5 avril 2023, chacune des pièces jointes à sa requête par un fichier distinct, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si un moyen est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, que les conclusions à fins de suspension présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au directeur régional des finances publiques de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2023. 
    La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301721