TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A D, représenté par Me Cottet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui accorder le bénéfice d'un titre de séjour provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'à défaut de titre de séjour ou de récépissé, son contrat à durée indéterminée sera rompu par son employeur ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le procès-verbal de la commission du titre de séjour ne lui a pas été produit ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; 
 - la condition tenant au moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas satisfaite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 27 juin 2023 sous le n° 2301702, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 14h00, en présence de Mme Skridla, greffière : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Cottet, représentant M. D, ainsi que de M. D, qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant marocain, né le 6 décembre 1991, est entré en France en 2011. Le 30 juin 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française. Par une décision du 27 avril 2023, le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, M. D demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. D, qui a été autorisé à travailler aux termes des récépissés qui lui ont été délivrés par le préfet de la Vienne, est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur au sein de la société " Original Gentleman " depuis le 15 février 2023 et que la décision en litige fait obstacle à ce qu'il poursuive cette relation de travail et puisse exercer une quelconque activité professionnelle et contribuer à l'entretien de son enfant. Cette décision préjudicie ainsi de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et familiale pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°)Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des termes non contestés de la décision attaquée que M. D a été condamné le 10 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d'emprisonnement, le 16 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, le 26 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 200 euros d'amende pour des faits de vol et le 18 août 2014 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 200 euros d'amende pour des faits de vol et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Cependant, si les faits pour lesquels il a été condamné sont graves, M. D affirme, sans être contredit, qu'il n'a commis aucune infraction depuis sa dernière condamnation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France il y a plus de dix années et a eu, avec une ressortissante française, Mme C, un enfant français né le 24 février 2021. Il ressort du témoignage de ses proches, ainsi que de factures, que M. D apporte une contribution financière à l'entretien de son enfant et que la communauté de vie est établie avec sa compagne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 
 10. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il en résulte que la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2023 implique seulement que le préfet de la Vienne délivre à M. D une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. D étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Cottet en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. D est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cottet la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la Vienne ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cottet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 V. B  
 La greffière d'audience, 
 Signé 
            S. SKRIDLA        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET