TA21 · CH 1 JU — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme G A représentée par Me Brey demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros HT à verser à son avocate au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dans la mesure où, en cas de retour au Pakistan, sa vie sera menacée par les membres de sa famille ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où son mari n'a jamais vécu au Pakistan ; 
 -elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans la mesure où en cas de retour au Pakistan ses enfants seront menacés par sa famille et que ses filles pourront être mariées de force et ne seront pas scolarisées ;  
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Des pièces, enregistrées le 10 août 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Des pièces nouvelles enregistrées les 8 et 11 septembre 2023 ont été produites pour  
 Mme A. 
 Par une décision du 3 juillet 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Brey, pour le compte de la requérante, qui persiste par les mêmes moyens que dans les conclusions de la requête ;  
 - le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante pakistanaise née en 1979, entrée en France le 15 juin 2022, y a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 septembre 2022 notifiée le 7 octobre 2022. Son recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 1er mars 2023 notifiée le 13 mars 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par décision du 3 juillet 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à qui le préfet de la Côte-d'Or a, par arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du lendemain, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang, M. F C. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En second lieu, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, lequel est motivé en droit et en fait, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante, notamment au regard des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de Mme A. En tout état de cause, dès lors, que la demande de titre séjour avait été présentée par Mme A uniquement au titre de l'asile, le préfet pouvait légalement la rejeter pour le seul motif que sa demande d'asile avait été rejetée. 
 7. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont inopérants à l'encontre de la décision de refus de séjour, qui n'a pas par elle-même pour objet de renvoyer Mme A dans son pays d'origine. 
 8. En troisième lieu, Mme A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans la mesure où, en cas de retour au Pakistan, elle-même et ses enfants seront menacés par sa famille qui ne lui a jamais pardonné de s'être mariée sans l'accord de son père. Toutefois un tel moyen ne saurait être utilement invoqué pour contester la légalité d'une décision qui a seulement pour objet de refuser à l'intéressée le droit de résider en France. 
 9. En dernier lieu, il est constant que Mme A ne réside en France que depuis un an et que son époux ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, elle n'établit pas être intégrée socialement ou professionnellement à la société française. Enfin, et en tout état de cause, elle ne justifie par aucune des pièces qu'elle produit être dépourvue d'attaches personnelles au Pakistan ni y être exposée à des risques de peines ou de traitements inhumains. Dans ces conditions, la requérante, qui ne peut être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts privés et qui pourra reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte- d'Or a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision de refus de séjour n'ayant pas été établie, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas par elle-même pour objet de renvoyer Mme A dans son pays d'origine. 
     
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, l'illégalité des décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, la requérante n'est pas fondée à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme A soutient qu'en cas de retour au Pakistan, elle serait menacée de mort par son père qui ne lui a jamais pardonné de s'être mariée sans son accord et que ses enfants, et tout particulièrement ses filles, seraient également exposés à des violences physiques et à des mauvais traitements de la part de leur grand-père et oncles maternels. Toutefois, l'intéressée qui se borne à énoncer des considérations invérifiables sur les risques et violences auxquels seraient confrontés les membres de sa famille en cas de retour dans leur pays d'origine, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, la réalité de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'OFPRA du 20 septembre 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2023. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi le Pakistan.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, à Me Brey et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. E  La greffière, 
 C. Chapiron        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,