TA21 · REFERE — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, par laquelle Mme E C, représentée par Me Moundounga, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 1er février 2023, par lesquels le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour du 5 août 2022 faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et " interdiction de retour " ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 juin 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Testori, greffier : 
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les observations de Me Moundouga, représentant Mme A C, également présente à l'audience, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête. 
 Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 17 janvier 1977, a déclaré être entrée régulièrement en France le 2 septembre 2005, munie d'un passeport et d'un visa de court séjour valable du 20 août au 20 septembre 2005. Par un arrêté du 7 avril 2015, qui n'a pas été exécuté en dépit du rejet du recours en annulation de l'intéressée tant par jugement du tribunal que par un arrêt du 11 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 13 septembre 2014, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par une décision du 11 juillet 2022, confirmée le 5 août suivant, le préfet a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Enfin, par deux arrêtés du 1er février 2023, le préfet de Saône-et-Loire a obligé Mme A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, puis l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A C demande l'annulation de ces deux derniers arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à plusieurs décisions : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Selon l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté d'éloignement vise notamment le 3° de l'article L. 611-1, ainsi que les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle les raisons pour lesquelles Mme A C s'était vue, les 11 juillet et 5 août 2022, refuser le titre de séjour sollicité en avril 2022 et mentionne que cette dernière s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, il indique avec une précision suffisante sa situation personnelle et familiale.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 7. L'arrêté portant assignation à résidence, qui rappelle les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que Mme A C, qui justifie d'une adresse fiable, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français daté du même jour et qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. Il précise que les modalités de retour de la requérante dans son pays d'origine ne sont pas à ce jour connues mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 
   
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 9. En premier lieu, par arrêté du 24 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial référencé 71-2022-172 et aisément consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et celles fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ni des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas, préalablement à leur édiction, procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A C. Il s'ensuit que ce moyen ne peut davantage être accueilli. 
 11. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 12. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations préalablement aux décisions portant obligations de quitter le territoire français sans délai, elle ne justifie pas disposer d'informations pertinentes qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 15. Si Mme A C soutient résider habituellement en France depuis septembre 2005, les pièces versées au dossier, composées pour la plupart d'attestations de bénévolat et de connaissances insuffisamment circonstanciées, d'ordonnances et d'examens médicaux essentiellement à compter de septembre 2015, de quelques courriers relatifs à l'octroi de l'aide médicale d'Etat, d'une fiche de liaison scolaire où elle n'est, en tout état de cause, pas nommément désignée, d'un abonnement en salle de sport souscrit en décembre 2011, d'une attestation d'hébergement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale entre juin 2015 et juin 2018, du renouvellement de son passeport en France, d'avis d'imposition pour les seules années 2014, puis 2019 à 2021, faisant, du reste, état d'aucun revenu, du rejet en janvier 2019 de sa candidature à un emploi, d'une promesse d'embauche en novembre 2021 et d'un contrat de vacation de deux jours en mai 2022, ne suffisent pas à démontrer la réalité d'une résidence habituelle de l'intéressée en France durant plus de dix ans mais tout au plus une résidence ponctuelle. Dès lors, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les articles L. 435-1 et " L. 312-1 ", devenu L. 432-14, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour, ni par voie de conséquence, à exciper de l'illégalité, pour ce motif, du refus de titre de séjour du 5 août 2022 à l'encontre de la décision du 1er février 2023 portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Mme A C se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français où résident sa sœur et ses deux neveux majeurs, de nationalité française, de son engagement associatif, d'une promesse d'embauche datée du 15 novembre 2021 et d'une vacation de deux jours en mai 2022. Toutefois ces deux derniers éléments ne sont pas de nature à révéler une intégration professionnelle particulière. Par ailleurs et alors que la durée alléguée de résidence habituelle en France n'est pas démontrée ainsi qu'il a été dit au point 15, le séjour que Mme A C invoque n'est lié qu'à son maintien irrégulier sur le territoire français. Cette dernière, célibataire et sans enfant, ne justifie par aucune des pièces du dossier être dépourvue dans son pays d'origine de toute autre attache que ses parents et son frère ainé, décédés. Au surplus, rien ne fait obstacle à ce que sa famille française lui rende visite au Maroc et réciproquement. Enfin, sa participation au sein de l'association " les Restos du Cœur " ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu'elle bénéficierait en France d'une intégration particulièrement forte de nature à lui conférer un droit au séjour, en dépit des attestations de bénévoles venant à son soutient. Dans ces conditions, le préfet de Saône-et-Loire, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, n'a pas méconnu les stipulations citées au point précédent, ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme A C. 
 18. En dernier lieu, le moyen, dépourvu, du reste, de toute précision, tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés, Mme A C n'est pas fondée à exciper de leur illégalité ni de celle, inexistante, " d'interdiction de retour ", à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence.  
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". 
 21. Mme A C ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, de ses liens familiaux, de son intégration et de ce qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur tels motifs, mais sur l'existence d'une adresse fiable, permettant d'éviter une mesure plus restrictive de liberté. Par ailleurs, la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'une mesure d'assignation à résidence soit prise. Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point 17, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.  
 22. En dernier lieu, si Mme A C se prévaut de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'assignation à résidence contestée n'a, en tout état de cause, pas pour effet de l'éloigner de sa famille. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 1er février 2023 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Moundounga.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. HunaultLe greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2301705