TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, sous le n°2301705, et des mémoires, enregistrés les 9 juin et 25 août 2023, la commune de Lassigny représentée par la SCP Goutal, Alibert et associés, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés à la maison médicale de Lassigny, en présence de : 
 - la société Martin Calais ; 
 - la société Allianz Iard, en qualité d'assureur de la société Martin Calais. 
     
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de Lassigny a décidé en 2020 la construction d'une maison médicale située 
 3 rue de la Tour Rolland ; 
 - la commune a confié à la société Martin Calais, par un acte d'engagement signé le 28 juillet 2021, la fourniture et l'installation d'un bâtiment en construction modulaire industrialisée, d'une surface d'environ 300 m2, constituant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5 ; 
 - la société Martin Calais a, pour l'accomplissement de ce marché, souscrit une assurance décennale auprès de la compagnie Allianz ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer l'origine et les causes des désordres allégués et les moyens d'y remédier. 
 Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 18 juillet 2023, la compagnie Allianz et la société Martin Calais, représentées par Me Moussafir, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés,  de leur donner acte de ce qu'elles émettent les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de la commune de Lassigny, de réserver les dépens et de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir aux sociétés intervenues en qualité de sous-traitantes désignées comme suit : 
 - la société Sautreuil étanchéité, chargée de la fourniture et de la pose des bardages, panneaux composites Fundermaxt ; 
 - la société Buquet Fils, chargée des travaux de gros-oeuvre ; 
 - l'agence en technologie thermique et ingenierie (A2TI), chargée du lot plomberie ; 
 - la société MCI, chargée de la fourniture et pose du chauffage ; 
 - et la société Pera et associés, chargée de la fourniture des plateries, menuiseries, faux plafonds ; 
 Il est fait valoir que : 
 - la mise en cause de ces sociétés est utile en tant qu'elles sont intervenues en qualité de  
 sous-traitantes. La société Delec est également intervenue en qualité de sous-traitante chargée de la climatisation et l'électricité mais que cette dernière fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2021 ; 
 - des fuites en toitures seraient apparues au niveau de l'angle de l'accueil ainsi que des sanitaires ; 
 - l'expertise diligentée par le cabinet 3C intervenant pour le compte de la société Allianz mise en cause en qualité d'assureur de la société Martin Calais n'a trouvé aucune issue amiable. 
 La requête a été communiquée à la société Sautreuil Etanchéité, à la société Buquet Fils, à la société Agence en technologie thermique et ingenierie (A2TI), à la société MCI et à la société Pera et associés, lesquelles n'ont pas produit d'observations.  
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. La commune de Lassigny a lancé un appel d'offres pour la fourniture et l'installation d'une maison médicale en construction modulaire industrialisée au 3 rue de la Tour Rolland sur le territoire de sa commune. La société Martin Calais s'est vue confier, par acte d'engagement signé le 28 juillet 2021, la fourniture et l'installation d'un bâtiment en construction modulaire industrialisée, d'une surface d'environ 300 m2, constituant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5 et a pour l'accomplissement de cette prestation réalisation, fourniture et pose de structures modulaires, souscrit une assurance décennale auprès de la compagnie Allianz Iard. Pour la réalisation des prestations, la société Martin Calais a fait appel à la société Sautreuil Etanchéité, à la société Pera, à la société MCI, à la société Delec, à la société Buquet Fils et à l'agence en technologie thermique et ingenierie (A2TI) en qualité de sous-traitantes, intervenues respectivement pour la fourniture et la pose des bardages, panneaux composites Fundermaxt, la fourniture de plateries, menuiseries, faux plafonds, la fourniture et la pose du chauffage, la climatisation et l'électricité, les travaux de gros œuvre et la plomberie. La levée des réserves a été signée le 19 mai 2021 par la commune et notifiée le 20 mai suivant à la société Martin Calais. La maison médicale de Lassigny a ouvert ses portes en mars 2021, puis des fuites en toiture sont apparues au niveau de l'angle de l'accueil ainsi que des sanitaires. Une autre fuite a été constatée au niveau de la porte d'entrée le 3 août 2021 et malgré la mise en demeure du maire, adressée à la société Martin Calais de procéder à la réparation de la fuite et des dégâts occasionnés, celle-ci n'est pas intervenue. La compagnie Allianz, assureur de la société Martin Calais a toutefois diligenté une expertise amiable laquelle n'a pas été concluante. D'autres fuites ont été constatées en 2022 puis en janvier 2023. L'assureur de la société Martin Calais a finalement proposé à la commune d'intervenir sur l'ouvrage, en réalisant une sur-toiture sur le bâtiment mais la commune estime qu'il est toujours impossible de connaître les causes réelles des désordres constatés et de pouvoir apprécier l'efficacité des travaux proposés. Au vu de l'aggravation des désordres, la mesure d'expertise s'avère utile pour en déterminer la nature et les causes et les moyens d'y remédier et il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les différents intervenants à mettre en cause :  
 4. La commune de Lassigny demande à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société Martin Calais et son assureur, la compagnie Allianz. 
 5. Par leur mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la compagnie Allianz et la société Martin Calais demandent au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir à : 
 - la société Sautreuil étanchéité, chargée de la fourniture et de la pose des bardages, panneaux composites Fundermaxt ; 
 - la société Buquet Fils, chargée des travaux de gros-oeuvre ; 
 - l'agence en technologie thermique et ingenierie (A2TI), chargée du lot plomberie ; 
 - la société MCI, chargée de la fourniture et pose du chauffage ; 
 - et la société Pera et associés, chargée de la fourniture des plateries, menuiseries, faux plafonds ; 
 6. La mise en cause de ces intervenants présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. Il en résulte que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 8. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A exerçant 21 avenue Aristide Briand à Solesmes (59730) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à la maison médicale située 3 rue de la Tour Rolland à Lassigny (60310) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune de Lassigny et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la commune de Lassigny ; 
 - la société Martin Calais ; 
 - la société Allianz Iard en qualité d'assureur de la société Martin Calais ; 
 - la société Sautreuil étanchéité ; 
 - la société Buquet Fils ; 
 - l'agence en technologie thermique et ingenierie (A2TI) ; 
 - la société MCI ; 
 - et la société Pera et associés ; 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 juin 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lassigny, à la société Martin Calais, à la société compagnie Allianz, à la société Sautreuil Etanchéité, à la société Buquet Fils, à l'agence en technologie thermique et ingenierie (AT2I), à la société MCI, à la société Pera et associés et à M.  B A, expert. 
 Fait à Amiens le 8 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.