TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire étant indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; l'octroi du sursis à exécution permet de garantir le respect des dispositions de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'Homme, applicables pour toute sanction administrative, 
 - la décision est signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'urgence justifiant le recours à la procédure de l'article L. 224-2 du code de la route n'est pas établie; il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalables en méconnaissance des articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu précis d'infraction, le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article R. 413-3 du code de la route.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le permis de conduire du requérant a été immédiatement retenu par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction de dépassement de plus de 40km/h de la vitesse maximale autorisée le 15 avril 2023 à 12 h 20 sur le territoire de la commune de Miserey (vitesse maximale autorisée : 90 km/h ; vitesse retenue : 132 km/h). Par un arrêté du 17 avril 2023, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, visés précédemment, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il y a lieu par suite de rejeter la demande, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Orléans le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.