TA76 · 3 ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2023 et 4 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) dans l'un et l'autre cas, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle dans le délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - méconnaît le droit à une bonne administration et les droits de la défense, incluant le principe du contradictoire, le droit d'être entendu, l'examen sérieux et complet des demandes, l'obligation de motivation ; 
 - est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le préfet n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins de vérification des documents d'état-civil produits, que la Police aux Frontières n'est pas compétente pour analyser ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son droit à l'instruction ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroi du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : 
 - méconnaissent le droit à une bonne administration et les droits de la défense, incluant le principe du contradictoire, le droit d'être entendu, l'examen sérieux et complet des demandes, l'obligation de motivation ; 
 - sont illégales pour être fondées sur un refus de séjour illégal ; 
 - sont entachées d'erreur de droit, dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour ; 
 - méconnaissent les dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale du 22 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Leroy, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 31 décembre 2003, serait entré en France le 18 septembre 2018 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, à compter du 5 décembre suivant. Le 28 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestés : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, la méconnaissance du droit d'être entendu et le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision relative au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/15/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne peut être regardée comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne ou comme régie par celui-ci. D'autre part, M. A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il était susceptible de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il a pu, à l'occasion de cette demande et pendant l'instruction de celle-ci, faire valoir tous les éléments qu'il souhaitait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, et du droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la décision portant refus de séjour, doit être écarté en tant qu'il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Pour les mêmes motifs, les moyens, dirigés contre ces deux décisions, tirés de ce qu'elles n'auraient pas été précédées d'une procédure contradictoire, doivent également être écartés. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A, avant d'édicter les décisions litigieuses. 
 Sur le refus de séjour : 
 5. En premier lieu, dès lors que l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, ainsi qu'il sera exposé infra, que le demandeur présente à l'appui de sa demande les documents justifiant de son état civil, et non nécessairement un document d'état civil, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement solliciter les services de la direction départementale de la police aux frontières afin d'analyser le document qui lui était présenté. En outre, il ne résulte pas des dispositions applicables que l'administration française soit tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'autorité administrative sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil () ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Pour estimer que le demandeur ne justifiait pas de son état civil au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur l'analyse, effectuée le 10 janvier 2022, par la police aux frontières, d'un extrait d'acte de naissance C n°339 délivré le 28 juin 2018 et d'un jugement supplétif d'acte de naissance n°3801 délivré à la même date. L'analyse a conclu au caractère contrefait de ces deux actes. 
 9. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières mentionne que la sous-direction de l'éloignement " procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage " ne privait pas le préfet de la Seine-Maritime de solliciter pour avis la direction départementale de la police aux frontières de ce département aux fins d'examiner les documents " justifiant de [l]'état civil " du demandeur au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. D'autre part, si comme le soutient M. A, les caractéristiques du fond d'impression, l'absence d'indication en toutes lettres de la date de l'évènement et de la date de l'établissement, ainsi que, enfin, l'absence de numéro NINA, ne suffisent pas à retirer toute force probante à l'extrait d'acte de naissance du 28 juin 2018, il ressort des rapports d'analyse versés aux débats, que le jugement supplétif a été contrefait par apposition d'un timbre humide lui-même falsifié. En se bornant à faire valoir que la falsification de ce timbre humide ne peut être établie avec certitude, en l'absence de toute vérification auprès des autorités maliennes compétentes, le requérant ne conteste pas utilement les conclusions du rapport d'analyse précité. Eu égard à ces éléments, pris dans leur ensemble, auxquels s'ajoute l'indication, par le jugement du tribunal pour enfants du 3 mai 2019 que l'aide sociale à l'enfance a initialement refusé d'accepter la prise en charge de l'intéressé  au motif qu'il existait un doute quant à sa minorité, et dès lors, d'une part, que la carte consulaire dont se prévaut l'intéressé a été délivrée sur la base des documents précités, qui n'ont d'ailleurs pas été légalisés, et, d'autre part, que M. A ne produit aucun autre document de nature à justifier de son identité, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que les documents présentés ne justifiaient pas de l'état civil du demandeur au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à rejeter, pour ce seul motif, la demande dont il était saisi.  
 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n°6 à 10 que les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés en toutes leurs branches.  
 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents, que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés comme inopérants, faute pour le requérant de justifier de son état-civil. 
 13. En dernier lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que M. A remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit à lui avoir opposé, dans une telle circonstance, une obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 15. En deuxième lieu, inséré au Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 235-1 est applicable aux ressortissants de l'Union européenne ou aux membres de leur famille, catégories dont ne relève pas M. A. Le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance de ces dispositions doit, par conséquent, être écarté, en tant qu'il est inopérant. 
 16. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. A est isolé sur le territoire français, où il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale et où il résidait depuis quatre ans, à la date d'adoption de la décision litigieuse. En outre, il ne peut être tenu pour établi qu'il est dépourvu de telles attaches au Mali, son pays d'origine. A cet égard, l'intéressé déclarait, en mai 2019, devant le juge pour enfants, que ses parents étaient toujours en vie et résidaient dans ce pays. Il ressort en outre des propres écritures du requérant que les documents d'état-civil précités lui ont été transmis par un oncle résidant à Bamako. Au regard de l'ensemble de ces éléments, nonobstant son assiduité dans le cadre de sa formation qualifiante et son amorce d'insertion professionnelle dans le domaine de la boulangerie, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 18. En quatrième lieu, le caractère manifeste d'une éventuelle erreur d'appréciation commise par l'autorité administrative en décidant de l'éloignement de l'intéressé, ne ressort pas des pièces du dossier. 
 19. En dernier lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que M. A remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit à lui avoir opposé, dans une telle circonstance, une obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision d'octroi de délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, la décision de refus de séjour ne constitue pas la base légale fondant la décision octroyant un délai de départ volontaire à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision octroyant un délai de départ volontaire au requérant, est inopérante et ne peut être accueillie. 
 21. En second lieu, pour les motifs exposés aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur de droit, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, la décision de refus de séjour ne constitue pas la base légale fondant la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision octroyant un délai de départ volontaire au requérant, est inopérante et ne peut être accueillie. 
 23. En second lieu, pour les motifs exposés aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur de droit, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'octroi de frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET La présidente 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301708