TA35 · Eloignement urgent — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 31 mars 2023, M. F A, représenté en dernier lieu par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français sans délai et lui fait interdiction d'un retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral a été signé par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il a noué une relation amoureuse avec une compatriote en août 2021 et que celle-ci, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, doit donner naissance à leur enfant au mois d'avril 2023 ; 
 - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant, sa compagne devant donner naissance à leur enfant au mois d'avril 2023 ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays de destination se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en s'abstenant de tenir compte du fait qu'il a milité, lorsqu'il était étudiant au Sénégal, contre le président de l'Union des Comores et était secrétaire de l'association Dawula Ya Haki ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, le terme de la grossesse de sa compagne étant fixé au 10 avril 2023 ; 
 S'agissant de la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation, puisque cette décision a pour effet de l'empêcher de rendre visite à son enfant pendant un an, sa compagne n'ayant pas vocation à retourner dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision l'assignant à résidence : 
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire étant illégales, la décision l'assignant à résidence se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Me Semino, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Semino, avocat commis d'office, représentant M. A, qui maintient ses conclusions à fin d'annulation par les mêmes moyens que dans ses écritures, et fait valoir que les décisions litigieuses sont manifestement disproportionnées et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque l'intéressé a noué une relation avec une ressortissante comorienne, dont toutes les attaches se situent en France et qui doit prochainement donner naissance à leur enfant, que le préfet n'a nullement examiné les risques qu'il encourt en cas d'un retour dans son pays d'origine, alors qu'il a reçu des menaces lorsqu'il était au Sénégal ; 
 - les observations de M. A. 
 Le préfet du Morbihan n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F A, ressortissant comorien né le 23 août 1997 à Nioumamillima (Comores), est entré irrégulièrement en France le 22 juillet 2021, en provenance du Sénégal. Son passeport étant dépourvu du visa réglementaire, une décision de refus d'entrée sur le territoire français lui a alors été opposée. Le préfet des Bouches-du-Rhône lui a notifié le lendemain un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Libéré de la zone d'attente, M. A s'est néanmoins maintenu sur le territoire français, sans entreprendre de démarche pour régulariser sa situation. Interpellé par les services de gendarmerie de Ploërmel (Morbihan) le 18 mars 2023, il a été convoqué pour une audition administrative le 28 mars 2023. Par arrêté du 28 mars 2023, le préfet du Morbihan a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai et de lui faire interdiction d'un retour sur le territoire français pendant un an. Par arrêté du même jour, M. A a été assigné à résidence. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés du préfet du Morbihan. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions contestées : 
 2.  En premier lieu, Mme B D, attachée d'administration, affectée au bureau des étrangers et de la nationalité placé sous l'autorité du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan, a reçu, par arrêté préfectoral du 29 août 2022, régulièrement publié, délégation de signature du préfet du Morbihan aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet du Morbihan oblige M. A à quitter le territoire français, sans qu'un délai de départ ne lui soit accordé, fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, lui interdit un retour sur le territoire français pendant un an et l'assigne à résidence, qui citent les textes applicables et font état d'éléments de faits propres à sa situation, tant personnelle que familiale, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions qui ont été notifiées à M. A par arrêtés préfectoraux du 28 mars 2023 doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Morbihan n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A, au regard notamment des éléments qu'il a fait valoir lors de son audition par les services de gendarmerie le 28 mars 2023, avant de prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté. 
 5.  En quatrième lieu, M. A se borne à soutenir, sans précision, que le préfet du Morbihan aurait méconnu le principe du respect des droits de la défense. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été interpellé, le 18 mars 2023, par les services de gendarmerie de Ploërmel, une convocation lui a été notifiée lui demandant de se présenter le 28 mars 2023 à 14h30 à la brigade de gendarmerie en vue d'une audition administrative et de la notification d'une décision préfectorale. Lors de cette audition, M. A a fait état de sa situation personnelle et familiale, et notamment de la vie commune débutée en décembre 2021 avec une compatriote et de leur enfant à naître, des circonstances de son entrée sur le territoire français, de ses conditions d'existence et de son refus de regagner son pays d'origine. Il n'est pas allégué par le requérant qu'il n'aurait pas été en mesure de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle ou disposait d'autres informations qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises à son encontre les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et que le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé, par arrêté du 23 juillet 2021, qu'il avait l'obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant deux ans. M. A s'est cependant maintenu sur le territoire français, sans entreprendre de démarches en vue de régulariser sa situation. En application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan pouvait donc légalement décider de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9.  M. A fait valoir qu'il entretient une relation amoureuse avec une compatriote depuis le mois d'août 2021, avec laquelle il s'est marié religieusement en fin d'année 2022 et avec laquelle il vit depuis le mois de novembre 2022 à Ploërmel. Il soutient que sa compagne est insérée sur le territoire français et qu'elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, ayant bénéficié d'une procédure de regroupement familial. Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet d'attester la réalité et l'ancienneté de cette relation, en tout état de cause, très récente. Mme C, sa compagne, a en dernier lieu, déclaré aux services préfectoraux une adresse située dans la Sarthe et a attendu d'être contactée le 22 mars 2023 par les services de la caisse d'allocations familiales pour les informer qu'elle ne vivait plus seule et que M. A serait le père de son enfant à naître. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C est arrivée en France, en janvier 2019, alors qu'elle était âgée de 18 ans et qu'elle vit depuis principalement d'aides sociales. En outre, si M. A entend se prévaloir de la naissance prochaine de l'enfant que Mme C porte, les démarches entreprises tant pour la conclusion d'un PACS que pour la reconnaissance anticipée de cet enfant sont toutes postérieures à la notification qui lui a été faite, le 18 mars 2023, de sa convocation en vue de la notification d'une décision préfectorale. Au regard de ces éléments, et alors que M. A a admis lors de son audition par les services de gendarmerie, n'avoir aucune famille en France, la décision par laquelle le préfet du Morbihan oblige M. A à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 10.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, à supposer même que M. A soit le père de l'enfant porté par Mme C, il ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale soit transférée hors de France. Au demeurant, n'ayant pas contesté la mesure d'éloignement notifiée par le préfet des Bouches-du-Rhône et n'ayant pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation, il ne pouvait ignorer que la précarité de sa situation sur le territoire français était susceptible de fragiliser ses projets familiaux. Ayant lui-même attendu l'imminence d'une nouvelle mesure d'éloignement pour entreprendre des démarches en vue de reconnaître l'enfant à naître, M. A ne saurait raisonnablement reprocher au préfet du Morbihan de ne pas avoir tenu compte de l'intérêt supérieur de cet enfant au sens des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 12.  En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, (). ". L'article L. 721-4 du même code précise que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14.  Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 15.  M. A expose avoir milité, lorsqu'il était étudiant au Sénégal, contre le pouvoir exercé par le président de l'Union des Comores et avoir été le secrétaire de l'association Dawula Ya Haki, qui dénonçait ses agissements et qu'il aurait, en conséquence, dû être interrogé par l'autorité administrative sur les motifs pour lesquels il n'avait pas sollicité l'asile. Toutefois, il ressort de son audition par les services de gendarmerie que le requérant n'a jamais mentionné s'être rendu sur le territoire français afin d'y solliciter l'asile et qu'il s'est borné à indiquer, sans la moindre précision, être en danger en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de ses activités passées contre le régime du président de l'Union des Comores. Il est néanmoins constant qu'il n'a jamais entrepris de démarches, dont il est seul à pouvoir déterminer si elles sont fondées, pour solliciter l'asile sur le territoire français. Il ne produit, en tout état de cause, aucun élément probant ou pièce justificative au soutien de ses allégations, tant s'agissant de son activité militante que des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet du Morbihan aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant les Comores comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 17.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /  () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()". 
 18.  Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet du Morbihan s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y maintient sans avoir effectué de démarches pour régulariser sa situation administrative et qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. M. A a, en outre, déclaré lors de son audition qu'il refusait de retourner dans son pays d'origine. La seule circonstance que sa compagne arriverait au terme de sa grossesse ne saurait, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce qui a été développé au point 9, suffire à caractériser une circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. M. A entrait ainsi, dans les cas où, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 19.  M. A, qui ne justifie pas, par les pièces produites dans le cadre de l'instance, de la réalité de sa vie commune avec Mme C et être le père de l'enfant que celle-ci porte, ne saurait davantage soutenir que le préfet du Morbihan aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français : 
 21.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 de ce code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 22.  Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Or, en l'espèce, M. A ne conteste pas utilement la proportionnalité de la mesure d'interdiction de retour en France décidée par le préfet du Morbihan en se bornant à soutenir que celle-ci l'empêchera de rendre visite à son enfant à naître pendant un an, sans faire valoir d'obstacle à ce que sa compagne, qui est une compatriote, le rejoigne aux Comores. Il n'établit pas davantage que cette décision porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Morbihan a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il aurait commis une erreur d'appréciation en lui faisant interdiction d'un retour en France pendant un an. 
 23.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français pendant un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision l'assignant à résidence : 
 24.  En premier lieu, comme précédemment développé, les décisions obligeant M. A à quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est dépourvue de base légale. 
 25.  En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 26.  Il ressort des pièces du dossier que M. A se trouve dans le cas où le préfet du Morbihan pouvait décider son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable et que justifiant d'une adresse de domiciliation, il présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de cette mesure. Il n'est, par ailleurs, ni soutenu, ni allégué que les mesures de surveillance qui lui sont imposées, qui lui font notamment obligation de se présenter tous les jours, sauf le week-end et les jours fériés, à 17h à la brigade de gendarmerie de Ploërmel, de sortir du périmètre de la commune de Ploërmel sans autorisation préalable des services préfectoraux, seraient disproportionnées. Au demeurant, il ne fait état d'aucune circonstance l'empêchant de satisfaire aux obligations qui lui sont ainsi faites. Par suite, l'arrêté préfectoral l'assignant à résidence, qui constitue une mesure alternative au placement en rétention, ne peut être regardé comme disproportionné par rapport au but poursuivi. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Morbihan aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet aurait, par ces mesures, commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 27.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. E 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.